Caractère oral de la décision de destruction prise par le procureur (Crim., 15 févr. 2023)
Pour l'application de l'article 41-5 du Code de procédure pénale, qui permet au procureur de la République d'ordonner la destruction de...
Caractère oral de la décision de destruction prise par le procureur (Crim., 15 févr. 2023)
Confiscation de patrimoine en matière de trafic de stupéfiants (Crim.,8 fév.2023)
Possibilité d'invoquer une immunité en cas d'appel d'une ordonnance de saisie (Crim., 1er févr.2023)
Limitation des motifs de non-restitution en cas de classement sans suite (Crim., 1er févr. 2023)
Absence de nécessité d'un débat contradictoire sur le type de confiscation (Crim. 1er fév. 2023)
Recevabilité de l'appel des propriétaires supposés du bien d'une SCI (Crim.,1er févr. 2023)
Confiscation d'un véhicule instrument d'une infraction sexuelle (Crim., 25 janv. 2023)
Absence de nécessité d'audition en cas de placement sous scellés (Crim., 24 janv. 2023)
Interdiction de confisquer un bien au tiers en l'absence de condamnation (Crim., 18 janv. 2023)
Interdiction d'étendre la confiscation par voie d'incident contentieux (Crim. 18 janv. 2023)
Obligation de motiver la confiscation de patrimoine pour trafic de stupéfiants (Crim. 11 janv. 2023)
Obligation d'arrêt avant-dire en cas d'insuffisance des pièces communiquées (Crim., 10 janv. 2023)
Absence de motivation de la confiscation des scellés (Crim., 10 janv. 2023)
Droits des tiers lors de l'exécution d'une confiscation prononcée à l'étranger (Crim., 5 janv. 2023)
Saisie de sommes d'argent sur un compte domicilié à l'étranger (Crim., 5 janvier 2023)
Révélation d'informations couvertes par le secret pour contester une saisie (Crim., 5 janv. 2023)
Valorisation du bien au moment de sa confiscation en valeur (Crim., 5 janvier 2023)
Caractère facultatif de la confiscation de l'article L.152-4 C.douanes (Crim., 5 janv. 2023)
Confiscabilité des droits du coacquéreur d’un bien grevé d’une clause tontine (Crim., 7 déc. 2022)
Confiscabilité d’un bien acquis en partie avec le produit de l’infraction (Crim., 7 déc. 2022)