
Constitutionnalité de l'article 706-154 du Code de procédure pénale (Cons.const., 8 juill. 2022)
Les requérants faisaient valoir que les dispositions relatives à la saisie pénale spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire...
Constitutionnalité de l'article 706-154 du Code de procédure pénale (Cons.const., 8 juill. 2022)
Condamnation de la France en raison du refus d'indemniser un propriétaire (CourEDH, 7 juill. 2022)
Irrecevabilité du pourvoi de la partie civile contre un arrêt de mainlevée (Crim., 22 juin 2022)
Appréciation du produit de l'infraction de favoritisme (Crim., 22 juin 2022)
Effet de l'ordonnance de restitution partielle sur l'appel de l'ord. de saisie (Crim., 22 juin 2022)
Confiscabilité d'un bien appartenant à une personne hors d'état d'être jugée (Crim., 22 juin 2022)
Appel du mis en cause à qui est imputé la libre disposition du bien (Crim., 9 juin 2022)
Recevabilité de l'appel de l'associé de SCI visé par une demande d'entraide (Crim., 9 juin 2022)
Cantonnement de la confiscation en valeur au produit de l'infraction (Crim., 9 juin 2022)
Absence d'effet de la notification de l'ord. sur la recevabilité de l'appel (Crim., 9 juin 2022)
Substitution du fondement de la confiscation de l'instrument du délit routier (Crim., 8 juin 2022)
Pas de motivation obligatoire de la confiscation du produit de l'infraction (Crim. 18 mai 2022)
Motivation de la confiscation du véhicule instrument du délit routier (Crim., 17 mai 2022)
Nécessité de démontrer la libre disposition pour la confiscation de patrimoine (Crim., 11 mai 2022)
Mise à disposition des pièces sur lesquelles se fonde la ch. de l'instruction (Crim.,11 mai 2022)
Contrôle de proportionnalité de la saisie en valeur de l'objet de l'infraction (Crim.,11 mai 2022)
Prise en compte des saisies de droit commun pour le contrôle d'équivalence (Crim., 11 mai 2022)
Dispense de motivation de la confiscation du produit de l'infraction (Crim., 21 avril 2022)
Impossibilité de non-admission d'un appel d'ordonnance de saisie pénale (Crim., 20 avril 2022)
Exigence d'indices de commission d'une infraction (Crim., 13 avril 2022)