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Application de la réserve des droits du propriétaire de bonne foi dès le stade de l'instruction (Crim., 6 novembre 2024)
La chambre criminelle rappelle qu’il n'y a pas lieu à restitution par la juridiction d'instruction notamment lorsque le bien saisi est...
Nécessité de préciser la nature et l'origine de tout bien confisqué ainsi que le fondement de cette confiscation (Crim., 6 novembre 2024)
La chambre criminelle rappelle que pour justifier sa décision et mettre la Cour de cassation en mesure d'apprécier la légalité de la...
Confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite (Crim., 6 novembre 2024)
Les dispositions du septième alinéa de l'article 131-21 (nouvel alinéa 8) du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n°...
Application du délai d'appel de 10 jours d'une décision de gel (Crim., 16 octobre 2024)
La chambre criminelle rappelle que toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien gelé observe un délai de dix jour pour contester...
Précisions sur le produit de l'infraction de travail dissimulé (Crim., 16 octobre 2024)
La chambre criminelle indique que le produit du travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés est l'avantage économique...
Saisie pénale d'un droit démembré sur un bien immobilier (Crim., 2 octobre 2024)
En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion...
Identification des pièces mises à disposition du tiers appelant de l'ordonnance de saisie (Crim., 2 octobre 2024)
Lorsqu’un tiers interjette appel d’une ordonnance de saisie, la chambre de l’instruction doit, notamment, identifier, directement ou par...
Exigence de motivation en matière de confiscation des biens placés sous scellés (Crim., 11 septembre 2024)
La chambre criminelle rappelle que pour justifier sa décision et mettre la Cour de cassation en mesure d'apprécier la légalité de la...
Constitutionnalité de la confiscation générale de patrimoine en matière d'association de malfaiteurs (Crim., 4 septembre 2024)
La chambre criminelle a refusé de transférer une QPC portant sur la constitutionnalité de la peine complémentaire de confiscation du...
Libre disposition par le gérant d'une société et mauvaise foi de celle-ci (Crim., 4 septembre 2024)
La chambre criminelle valide le rejet de la requête en restitution d'un véhicule par la société propriétaire dès lors que la Cour d'appel...
Exigence d'examen d'une requête en difficulté d'exécution de toute personne non condamnée pénalement (Crim., 4 septembre 2024)
Il se déduit notamment de l'article 710 du code de procédure pénale que doit être examinée la requête de toute personne non condamnée...
Libre disposition et bonne foi dans le cadre d'une requête en difficulté d'exécution (Crim., 4 septembre 2024)
Lorsqu'un bien a fait l'objet d'une confiscation sans que le tiers propriétaire identifié ait été partie à la procédure, il est recevable...
Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur du propriétaire d'un bien saisi (Cons.const., 10 juillet 2024, QPC)
Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...
Contrôle de proportionnalité sur invocation en matière de confiscation de l'instrument de l'infraction (Crim., 19 juin 2024)
Lorsque le juge confisque l'instrument de l'infraction, il doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété...
Applicabilité de la procédure de l'article 802-2 du Code de procédure pénale à la saisie (Crim., 5 juin 2024)
La procédure de l'article 802-2 du Code de procédure pénale permettant de contester une perquisition ou une visite domiciliaire lorsque...
Impossibilité de confisquer un bien appartenant à un tiers alors que la confiscation n'a pas été prononcée contre un prévenu déclaré coupable (Crim., 23 mai 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut prononcer la confiscation d'un bien à l'égard d'un tiers...
Effet du nantissement la confiscation d'une somme d'argent (Crim., 23 mai 2024)
Le nantissement contenu dans un contrat de prêt ne rend pas le créancier propriétaire de la somme et n'en interdit pas la confiscation....
Nécessité que le condamné ait été invité à s'expliquer sur les biens dont la confiscation reposant sur la présomption d'illicéité est envisagée (Crim., 23 mai 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle ne peut être prononcée la peine de confiscation reposant sur la présomption...
Nécessité d'expliquer en quoi le bien a servi à la commission de l'infraction pour le qualifier d'instrument (Crim., 15 mai 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le juge qui confisque un bien en tant qu'instrument de l'infraction doit...
Effet du décès du prévenu en cours d'instance de cassation sur le bien confisqué (Crim., 7 mai 2024)
La confiscation étant une peine, le décès du prévenu en cours d'instance provoque l'extinction de l'action publique, ce qui fait...
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