Pièces mises à disposition du tiers appelant d'une ordonnance de refus de restitution d'un juge d'instruction (Crim., 7 mai 2024)

Lorsqu'un tiers interjette appelle d'une ordonnance de refus de restitution du juge d'instruction, il doit, si la saisie a été opérée entre ses mains ou s'il justifie être titulaire de droits sur le bien, se voir communiquer, en temps utile, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel les pièces se rapportant à la saisie qu'il conteste et celle sur lesquelles la chambre de l'instruction se fonde pour justifier la saisie dans ses motifs décisoires.

Lire l'arrêt (Crim., 7 mai 2024, n°23-84.380)