Le nantissement contenu dans un contrat de prêt ne rend pas le créancier propriétaire de la somme et n'en interdit pas la confiscation.
Toutefois, cette garantie contractuelle s'analyse en une sûreté opposable à l'Etat jusqu'à la complète exécution de l'obligation du débiteur.
Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...
Lorsque le juge confisque l'instrument de l'infraction, il doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété...
La procédure de l'article 802-2 du Code de procédure pénale permettant de contester une perquisition ou une visite domiciliaire lorsque...
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