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Effet du nantissement la confiscation d'une somme d'argent (Crim., 23 mai 2024)

Le nantissement contenu dans un contrat de prêt ne rend pas le créancier propriétaire de la somme et n'en interdit pas la confiscation.

Toutefois, cette garantie contractuelle s'analyse en une sûreté opposable à l'Etat jusqu'à la complète exécution de l'obligation du débiteur.

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