Conditions de la confiscation en valeur (Crim., 24 avril 2024)

De manière classique, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un bien est confisqué en valeur, le juge doit préciser le fondement du caractère confiscable auquel le bien confisqué se substitue, à savoir le fondement de la confiscation de l'instrument, de l'objet ou du produit de l'infraction, et il doit s'assurer, conformément au principe d'équivalence, que la valeur du bien confisqué n'excède pas celle du bien confiscable.

Lire l'arrêt (Crim., 24 avril 2024, n°23-82.314)