Nature de l'immeuble transféré à un tiers dans le cadre de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (Crim., 7 mai 2024)

Dans lors que le bien frauduleusement transféré à un tiers n'est pas un des éléments constitutifs du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité, ce bien ne saurait constituer l'objet de l'infraction. Il peut en revanche en être l'instrument.

Lire l'arrêt (Crim., 7 mai 2024, n°23-82.628)