Conditions de restitution avant-dire droit par le tribunal correctionnel d'un bien saisi, Crim., 10 septembre 2025, n°24-82385, AJ Pénal 2025.507

Rappels relatifs à l'appel d'une ordonnance de saisie pénale de biens ou droits mobiliers incorporels, Crim., 24 septembre 2025, n°25-80.120, Lebase Pénal, 29 octobre 2025

Qualification du détournement de biens ayant fait l'objet d'une saisie pénale spéciale, Crim., 25 juin 2025, n°24-82.436, AJ Pénal 2025.406

Affaiblissement des exigences de la Chambre criminelle en matière de pièces communiquées au tiers appelant d’une ordonnance de maintien de saisie pénale, Crim., 2 avril 2025, n° 23-85.079, Lexbase Pénal, 28 mai 2025

Étendue de la confiscation d’un terrain sur lequel est érigé un bâtiment postérieurement à la saisie pénale immobilière, Crim., 30 avril 2025, n° 24-80.795, Le Quotidien Lexbase, 14 mai 2025

Confiscation d'un bien commun : la Chambre criminelle sème la confusion, Crim., 2 avril 2025, n°24-81.383, N2128B39, Lexbase Pénal, 24 avril 2025

Office de la chambre de l'instruction en matière d'appel d'une ordonnance de refus de maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire, Crim., 12 février 2025, n°24-81.224, N1705B3K, Lexbase Pénal, 27 février 2025

Conditions d'engagement ou de reprise d'une procédure civile d'exécution sur un bien objet d'une saisie pénale, Crim., 15 janvier 2025, n°23-85.073, Le Quotidien Lexbase, 17 janvier 2025

Application de la nouvelle définition de la bonne foi à la confiscation de l'instrument de l'infraction, Cour de cassation, crim. 4 septembre 2024, AJ pénal 2024. 533 , 29 octobre 2024

Loi du 24 juin 2024 relative aux saisies et confiscations : la logique comptable plutôt que la logique juridique, AJ pénal 2024. 440, 15 septembre 2024

Droits des héritiers du prévenu condamné qui décède en cours d'instance sur le bien confisqué, Cour de cassation, crim. 7 mai 2024 , AJ pénal 2024. 346 , 1 juillet 2024

Surpopulation carcérale : stop ou encore ? N9432BZD, Lexbase Avocats, 6 juin 2024

Conditions de la confiscation en valeur du véhicule ayant servi à commettre un délit routier N9072BZZ, Lexbase Pénal, 25 avril 2024

Conditions de la confiscation en valeur du véhicule ayant servi à commettre un délit routier, N9072BZZ, Lexbase Pénal, 28 mars 2024

Articulation entre les infractions pénales et douanières de blanchiment et leur présomption, Village de la Justice, 27 mars 2024

Irrecevabilité de l'appel formé contre une décision de gel portant sur un bien meuble corporel saisi à titre d'instrument de l'infraction, N8407BZE, Lexbase Pénal, 29 février 2024

Nullité de l'ordonnance de remise à l'AGRASC pour aliénation sans avis préalable du procureur de la République, Cour de cassation, crim. 15 novembre 2023 , AJ pénal 2023. 559, 30 décembre 2023

Mon collègue le juge, éditorial, N7794BZP, Lexbase Pénal, 20 décembre 2023

Conformité au droit au respect des biens du refus de restitution fondé sur l'expiration du délai de six mois, crim., 13 sept. 2023, N7172BZN, Lexbase Pénal, 9 novembre 2023

Définition de la mauvaise foi du tiers propriétaire d'un bien confisqué sur le fondement de la présomption d'illicéité, crim. 28 juin 2023, AJ Pénal 2023.410, 30 septembre 2023

La contestation de la remise d'un bien aux fins d'aliénation, Actualités du Village de la Justice, 11 septembre 2023

Prohibition de l'attribution du bien confisqué par la juridiction de jugement, Cour de cassation, crim. 1er juin 2023, AJ pénal 2023. 345 , 30 juillet 2023

Limitation des motifs de refus de restitution en cas de classement sans suite, crim. 1 février 2023, AJ pénal 2023. 246, 30 mai 2023

Restitution de l'instrument de l'infraction au tiers de bonne foi au cours de l'instruction, N5504BZS, Lexbase Pénal, 25 mai 2023

Saisies pénales et confiscations : la protection du patrimoine du tiers de mauvaise foi, Actualités du Village de la Justice, 23 mars 2023

Distinguer le vrai du faux, N4397BZU, Lexbase Pénal, 23 février 2023

Précisions sur les conditions de destruction en cours d'enquête d'un bien meuble saisi, N4413BZK, Lexbase Pénal, 23 février 2023

La saisie pénale de sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire, Actualités juridiques du village - Droit pénal, 2 décembre 2022 

La libre disposition en matière de confiscation : une notion à sens unique, N3323BZ4, Lexbase Pénal, 24 novembre 2022.

Recevabilité de l'appel contre une ordonnance de saisie pénale immobilière par le supposé propriétaire économique réel, crim., 9 juin 2022, AJ Pénal 2022, p.488, 27 octobre 2022.

Saisies pénales et confiscations : variations autour de l'objet et du produit de l’infraction, AJ pénal 2022, p.419, 29 septembre 2022

Recevabilité de l’appel d’une ordonnance de saisie par la personne à l’encontre de laquelle la demande d’entraide aux fins de saisie a été réalisée, Lexbase pénal, A792774D, 12 juillet 2022

L'applicabilité du principe de proportionnalité à la saisie de l'objet de l'infraction, Actualités juridiques du village - Droit pénal, 22 juin 2022

Le couple face à la peine de confiscation, Actualités juridiques du village - Droit pénal, 5 mai 2022

Absence d'applicabilité du principe ne bis in idem à la procédure de restitution post-sentencielle d'un bien saisi appartenant au condamné, Lexbase pénal, N1263BZS, 28 avril 2022

Le statut procédural du tiers propriétaire d'un bien susceptible d'être confisqué, AJ Pénal 2022, p.66, 1er mars 2022

Le nouveau statut procédural du tiers en matière de confiscation, Actualités juridiques du village - Droit pénal, 4 janvier 2022

Droit des saisies pénales et confiscations : repères jurisprudentiels, Lexbase pénal, N8785BYZ, 23 septembre 2021

Absence de confiscabilité d'un bien immobilier sur lequel un tiers de bonne foi dispose d'un démembrement du droit de propriété, crim. 30 juin 2021, AJ Pénal 2021, p.430, 22 septembre 2021

Impossibilité de cantonner la saisie pénale en valeur d'un bien immobilier, crim. 10 mars 2021, AJ Pénal 2021, p.216, 27 avril 2021

Motivation d'une restitution de l'instrument de l'infraction après jugement, crim. 20 janvier 2021, AJ Pénal 2021, p.164, 24 mars 2021

Application du principe de proportionnalité au tiers de mauvaise foi en cas de confiscation totale d'un bien indivis, crim. 25 novembre 2020, AJ pénal 2021, p. 39, 29 janvier 2021

Obligation de trancher l’éventuelle contestation relative à la propriété d’un bien demeurant saisi après jugement, Lexbase Pénal, N6095BYE, 21 janvier 2021

Droits de la défense : faudra-t-il un Outreau de la saisie pénale ? AJ pénal 2020, p.452, 28 octobre 2020

Applicabilité du principe de proportionnalité au refus de restitution après jugement, crim. 18 mars 2020, AJ pénal 2020, p.372, 24 juillet 2020.

La saisie pénale spéciale conditionnée à l'existence d'indices de commission d'une infraction, crim. 4 mars 2020, AJ pénal 2020, p.311, 30 juin 2020

Contester une ordonnance de maintien de saisie pénale d’un compte bancaire, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 13 mai 2020

Rappels synthétiques en matière d’appel contre une ordonnance de saisie pénale – Cour de cassation, crim. 15 janvier 2020, AJ Pénal 2020, p.145, 27 mars 2020

Obtenir la restitution d’un bien définitivement confisqué, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 19 février 2020

Refus de restitution d’un bien confiscable ou utile à la manifestation de la vérité– Cour de cassation, crim. 6 novembre 2019, AJ Pénal 2020, p.36, 30 janvier 2020

Application du principe de proportionnalité à la saisie en valeur de l’instrument de l’infraction, Lexbase Pénal, N1379BYQ, 19 décembre 2019

Restitution dangereuse pour les personnes ou les biens : nécessité d’apprécier la proportionnalité de la privation de propriété – Cour de cassation, crim. 21 mai 2019, AJ Pénal 2019, p.400, 29 juillet 2019

Recours contre une décision d’irrecevabilité de la demande de restitution d’objets placés sous main de justice – Cour de cassation, crim. 20 mars 2019, AJ Pénal 2019, p.282, 22 mai 2019

Saisie pénale spéciale : droit au procès équitable de l’appelant, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 15 février 2019

Possibilité pour le propriétaire de bonne foi d’obtenir la restitution d’un bien confisqué – Cour de cassation, crim. 7 novembre 2018, AJ Pénal 2019, p.45, 28 janvier 2019

La double limitation de la saisie en valeur d’un bien appartenant à un mis en examen, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 19 novembre 2018

La motivation de la peine de confiscation, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 25 juillet 2018

Confiscation de biens saisis : quand la chambre criminelle invite la victime la victime à assigner l’État, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 29 mars 2018

Saisie douanière : les effets du règlement transactionnel, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 02 février 2018

Illustration de la libre disposition d’une créance en matière de saisie pénale, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 20 novembre 2017

Le recouvrement des dommages et intérêts par le biais de la confiscation, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 13 novembre 2017

La confiscation obligatoire du véhicule en droit pénal routier, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 16 octobre 2017

Les droits réels dont dispose un mis en examen sur un bien immobilier ne suffisent pas à le rendre confiscable, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 15 juin 2017

La restitution par le procureur de biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 29 mai 2017

Formulaires Proacta, Procédure pénale,  140 - Saisies et confiscations pénales

La gestion du temps en droit des saisies pénales et confiscations : entre réactivité et patience, Lexbase Avocats, novembre 2025

Impossibilité de faire valoir deux fois sa qualité de tiers de bonne foi en cas de confiscation par une juridiction étrangère dont l'exécution est autorisée par une juridiction française, Crim., 24 septembre 2025, n°22-81.067 (lire l'article)

Les blanchiments dans la loi Narcotrafic : une législation tous azimuts, AJ Pénal 2025.313

Recevabilité de l’intervention d’un tiers prétendant avoir des droits sur un bien saisi déclaré irrecevable en qualité de partie civile, Crim., 30 avril 2025, n° 23-83.051, Le Quotidien Lexbase, 15 mai 2025

Étendue de la confiscation d’un terrain sur lequel est érigé un bâtiment postérieurement à la saisie pénale immobilière, Crim., 30 avril 2025, n° 24-80.795, Le Quotidien Lexbase, 14 mai 2025

Saisie pénale immobilière : modalités d'examen de la bonne foi des tiers nus-propriétaires mineurs, Crim., 15 janvier 2025, n°24-80.694, AJ Pénal 2025.100, 28 février 2025

Nécessité d’aviser le curateur de l’audience d’appel de l’ordonnance de saisie d’un bien immobilier dont le nu-propriétaire est un majeur protégé, N1519B3N, Le Quotidien, 21 janvier 2025

Saisie pénale immobilière : saisissabilité du seul droit démembré confiscable, Cour de cassation, crim. 2 octobre 2024, AJ pénal 2024. 585, 29 novembre 2024

Étendue du débat en cas de contestation d’une confiscation définitive par le tiers propriétaire N0489B3I, Lexbase Pénal, 24 octobre 2024

Applicabilité de la procédure de l’article 802-2 du Code de procédure pénale à la contestation de la régularité d’une saisie pénale N9784BZE, Lexbase Pénal, 25 juillet 2024

Rappels sur le contrôle de proportionnalité de la saisie en valeur du produit de l’infraction N9510BZA, Lexbase Pénal, 27 juin 2024

Impossibilité de justifier une remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation par l'importance des frais de justice, Cour de cassation, crim. 27 mars 2024 , AJ pénal 2024. 285, 31 mai 2024

La révolution de la mise en oeuvre de la confiscation, N841BZE, Lexbase Pénal, 28 mars 2024

Indifférence de la notion de libre disposition par le tiers propriétaire d'un bien confisqué, crim., 24 janvier 2024, AJ Pénal 2024.165, 28 mars 2024

Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation du bien retenu en garantie, Village de la Justice, 21 mars 2024

Inconfiscabilité du cautionnement payé au cours du contrôle judiciaire, crim., 15 novembre 2023, AJ Pénal 2024.104, 28 février 2024

Protection des droits du tiers propriétaire en cas d'appel d'une ordonnance de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation, crim., 13 déc. 2023, N8025BZA, Lexbase Pénal, 24 janvier 2024

Nullité de l'ordonnance de remise à l'AGRASC aux fins d'aliénation sans avis préalable du procureur de la République, crim., 15 nov. 2023, AJ Pénal 2023.559, 31 décembre 2023

L'articulation entre la requête en restitution et l'ordonnance de remise à l'AGRASC pour aliénation, Actualités du Village de la Justice, 19 octobre 2023

Contester la saisie pénale d'actifs numériques, Actualités du Village de la Justice, 25 septembre 2023

Contrôle d'équivalence et contrôle de proportionnalité des saisies pénales, Actualités du Village de la Justice, 31 août 2023

Motivation et contrôle de proportionnalité de la peine de confiscation en valeur du produit de l'infraction, crim. 19 avril 2023, AJ pénal 2023. 303, 27 juin 2023

Pièces communiquées à l'appelant d'une ordonnance de refus de restitution, N5504BZU, Lexbase Pénal, 25 mai 2023

Confiscabilité du bien ayant servi à commettre la circonstance aggravante de l'infraction poursuivie, crim. 25 janvier 2023, AJ pénal 2023. 195, 30 avril 2023

L'exécution en France d'une peine de confiscation prononcée à l'étranger, Actualités Village de la Justice, 13 mars 2023 

Sort du pacte tontinier en cas de confiscation des droits concurrents du coacquéreur condamné, crim., 7 décembre 2022, AJ Pénal 2023 p.93, 2 mars 2023

Précisions sur la valorisation d'un bien immobilier confisqué en valeur en cas de prêt bancaire, crim., 23 novembre 2022, AJ Pénal 2023 p.46, 30 janvier 2023

Consécration des droits du tiers propriétaire d'un bien susceptible d'être confisqué, crim. 7 septembre 2022, AJ pénal 2022, p.540, 29 novembre 2022

Vers l'ineffectivité du recours contre une ordonnance de destruction ou de remise d'un bien à l’AGRASC, crim. 22 mai 2022, AJ pénal 2022, p.487, 27 octobre 2022.

Effets de l’impossibilité définitive de se défendre d’une personne mise en cause sur la validité d’une saisie pénale spéciale pratiquée à son encontre, N2470BZI, Lexbase Pénal, 20 octobre 2022

Constitutionnalité de la saisie pénale de sommes inscrites au crédit du compte bancaire d’un cabinet d’avocats, N2468BZG, Lexbase Avocats, 1er septembre 2022

Quelques rappels relatifs à la peine de confiscation de l'instrument du délit de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire, Lexbase pénal, N1918BZ3, 23 juin 2022

Rappels synthétique sur la situation de l'époux non condamné en matière en matière de confiscation, crim. 30 mars 2022, AJ Pénal 2022, p.277, 29 mai 2022.

Restitution d'office des biens dont la saisie a été annulée, crim. 23 février 2022, AJ Pénal 2022, p.222, 29 avril 2022

La saisie pénale d'un bien appartenant à une société civile immobilière, Actualités juridiques du village - Droit pénal, 28 avril 2022

Le caractère facultatif du refus de restitution du produit de l'infraction, Lexbase pénal, N0470BZG, 24 février 2022

Recevabilité du recours de toute partie intéressée contre l'ordonnance autorisant la vente du bien saisi, crim. 15 septembre 2021, AJ Pénal 2021, p.547, 24 novembre 2021

Rappel des conditions de destruction pendant l'information judiciaire d'un bien placé sous main de justice, Lexbase pénal, N9393BYK, 25 novembre 2021

Inconstitutionnalité du statut du tiers propriétaire lors de la phase de jugement, Lexbase Pénal, A10534Q3, 20 mai 2021

La confiscation du produit du délit de travail dissimulé, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 16 avril 2021

Confiscation : la CJUE renforce la protection des tiers de bonne foi, Lexbase Pénal, N6484BYS, 25 février 2021

Limitation de l'accès aux pièces du demandeur à la restitution, tiers à la procédure, durant la phase de jugement, crim. 21 octobre 2020, AJ pénal 2021, p.44, 29 janvier 2021

Confiscation d’un bien commun : le civil tient le pénal en échec, Lexbase Pénal, N4889BYQ, 29 octobre 2020

Recours contre une ordonnance de saisie pénale : copier-coller sur copier-coller ne vaut, crim. 24 juin 2020, AJ pénal 2020, p.42, 24 septembre 2020.

Restitution d’objets placés sous main de justice : précisions sur le mécanisme de prescription acquisitive de l’article 41-4 du Code de procédure pénale, Lexbase Pénal, N4083BYU, 16 juillet 2020

La défense des tiers en matière de saisie pénale immobilière, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 18 juin 2020

Application du principe de proportionnalité à l’instrument du délit de corruption active, Lexbase Pénal, N2809BYP, 23 avril 2020

Les inégales exigences de motivation de la peine de confiscation, Lexbase Pénal, N2515BYS, 19 mars 2020

Primauté de la saisie pénale sur les procédures de sauvegarde et de saisie immobilière – Cour de cassation, 2e civ. 5 décembre 2019, AJ Pénal 2020, p.90, 17 février 2020

Indifférence de la mise en liquidation judiciaire de la personne poursuivie sur la validité d’une saisie pénale – Cour de cassation, crim. 23 octobre 2019, AJ Pénal 2019, p.613, 30 décembre 2019.

Non application du régime des saisies pénales spéciales à la saisie en valeur des biens meubles corporels – Cour de cassation, crim. 7 août 2019, AJ Pénal 2019, p.512, 29 octobre 2019

Saisie pénale : la bonne foi se présumé dès le début de la procédure, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 26 juillet 2019

Difficulté d’exécution d’une confiscation : imbroglio procédural autour d’une motocyclette, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 12 avril 2019

La confiscation est-elle (enfin) une peine comme les autres ?, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 31 janvier 2019

Peine de confiscation : pour en finir avec la mauvaise foi, 26 novembre 2018, AJ Pénal 2018 p.505, 26 novembre 2018

Le tiers propriétaire du bien saisi pénalement doit agir par lui-même, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 29 août 2018

L’application du principe de proportionnalité à la saisie pénale d’un bien immobilier, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 24 juillet 2018

L’impossible conciliation entre la remise à l’AGRASC pour aliénation et le respect des droits des certains tiers, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 27 mars 2018

Saisie douanière : ce qui n’est pas confisqué doit être restitué, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 01 février 2018

Saisie pénale : l’introuvable principe de nécessité, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 15 novembre 2017

Quelques rappels sur la saisie pénale immobilière et la saisie pénale de créances de loyers, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 20 octobre 2017

Le sort des créances du propriétaire dont le bien a fait l’objet d’une saisie pénale, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 06 juillet 2017

Saisie pénale de patrimoine : un embryon de proportionnalité, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 31 mai 2017

Le tiers propriétaire en matière de saisie pénale immobilière et de confiscation : pas coupable mais responsable ?, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 7 février 2017