Publications de Maître Matthieu Hy

 

- Recevabilité de l’appel d’une ordonnance de saisie par la personne à l’encontre de laquelle la demande d’entraide aux fins de saisie a été réalisée, Lexbase pénal, A792774D, 12 juillet 2022

- Quelques rappels relatifs à la peine de confiscation de l'instrument du délit de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire, Lexbase pénal, N1918BZ3, 23 juin 2022.

- L'applicabilité du principe de proportionnalité à la saisie de l'objet de l'infraction, Actualités juridiques du village - Droit pénal, 22 juin 2022 (lire ici).

- Rappels synthétique sur la situation de l'époux non condamné en matière en matière de confiscation, crim. 30 mars 2022, AJ Pénal 2022, p.277, 29 mai 2022.

- Le couple face à la peine de confiscation, Actualités juridiques du village - Droit pénal, 5 mai 2022 (lire ici).

- Restitution d'office des biens dont la saisie a été annulée, crim. 23 février 2022, AJ Pénal 2022, p.222, 29 avril 2022.

- Absence d'applicabilité du principe ne bis in idem à la procédure de restitution post-sentencielle d'un bien saisi appartenant au condamné, Lexbase pénal, N1263BZS, 28 avril 2022.

- La saisie pénale d'un bien appartenant à une société civile immobilière, Actualités juridiques du village - Droit pénal, 28 avril 2022 (lire ici).

- Le statut procédural du tiers propriétaire d'un bien susceptible d'être confisqué, AJ Pénal 2022, p.66, 1er mars 2022.

- Le caractère facultatif du refus de restitution du produit de l'infraction, Lexbase pénal, N0470BZG, 24 février 2022.

- Le nouveau statut procédural du tiers en matière de confiscation, Actualités juridiques du village - Droit pénal, 4 janvier 2022 (lire ici).

- Rappel des conditions de destruction pendant l'information judiciaire d'un bien placé sous main de justice, Lexbase pénal, N9393BYK, 25 novembre 2021.

- Recevabilité du recours de toute partie intéressée contre l'ordonnance autorisant la vente du bien saisi, crim. 15 septembre 2021, AJ Pénal 2021, p.547, 24 novembre 2021.

- Droit des saisies pénales et confiscations : repères jurisprudentiels, Lexbase pénal, N8785BYZ, 23 septembre 2021.

- Absence de confiscabilité d'un bien immobilier sur lequel un tiers de bonne foi dispose d'un démembrement du droit de propriété, crim. 30 juin 2021, AJ Pénal 2021, p.430, 22 septembre 2021.

- Inconstitutionnalité du statut du tiers propriétaire lors de la phase de jugement, Lexbase Pénal, A10534Q3, 20 mai 2021.

- Impossibilité de cantonner la saisie pénale en valeur d'un bien immobilier, crim. 10 mars 2021, AJ Pénal 2021, p.216, 27 avril 2021.

- La confiscation du produit du délit de travail dissimulé, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 16 avril 2021 (lire ici).

- Motivation d'une restitution de l'instrument de l'infraction après jugement, crim. 20 janvier 2021, AJ Pénal 2021, p.164, 24 mars 2021.

 

- Confiscation : la CJUE renforce la protection des tiers de bonne foi, Lexbase Pénal, N6484BYS, 25 février 2021.

- Obligation de trancher l’éventuelle contestation relative à la propriété d’un bien demeurant saisi après jugement, Lexbase Pénal, N6095BYE, 21 janvier 2021.

- Confiscation d’un bien commun : le civil tient le pénal en échec, Lexbase Pénal, N4889BYQ, 29 octobre 2020.

- Restitution d’objets placés sous main de justice : précisions sur le mécanisme de prescription acquisitive de l’article 41-4 du Code de procédure pénale, Lexbase Pénal, N4083BYU, 16 juillet 2020.

 

- La défense des tiers en matière de saisie pénale immobilière, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 18 juin 2020 (lire ici).

 

- Contester une ordonnance de maintien de saisie pénale d’un compte bancaire, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 13 mai 2020 (lire ici).

- Application du principe de proportionnalité à l’instrument du délit de corruption active, Lexbase Pénal, N2809BYP, 23 avril 2020.

 

- Rappels synthétiques en matière d’appel contre une ordonnance de saisie pénale – Cour de cassation, crim. 15 janvier 2020, AJ Pénal 2020, p.145, 27 mars 2020.

- Les inégales exigences de motivation de la peine de confiscation, Lexbase Pénal, N2515BYS, 19 mars 2020.

- Obtenir la restitution d’un bien définitivement confisqué, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 19 février 2020 (lire ici).

- Primauté de la saisie pénale sur les procédures de sauvegarde et de saisie immobilière – Cour de cassation, 2e civ. 5 décembre 2019, AJ Pénal 2020, p.90, 17 février 2020.

 

- Refus de restitution d’un bien confiscable ou utile à la manifestation de la vérité– Cour de cassation, crim. 6 novembre 2019, AJ Pénal 2020, p.36, 30 janvier 2020.

 

- Indifférence de la mise en liquidation judiciaire de la personne poursuivie sur la validité d’une saisie pénale – Cour de cassation, crim. 23 octobre 2019, AJ Pénal 2019, p.613, 30 décembre 2019.

- Application du principe de proportionnalité à la saisie en valeur de l’instrument de l’infraction, Lexbase Pénal, N1379BYQ, 19 décembre 2019.

 

- Non application du régime des saisies pénales spéciales à la saisie en valeur des biens meubles corporels – Cour de cassation, crim. 7 août 2019, AJ Pénal 2019, p.512, 29 octobre 2019.

 

- Restitution dangereuse pour les personnes ou les biens : nécessité d’apprécier la proportionnalité de la privation de propriété – Cour de cassation, crim. 21 mai 2019, AJ Pénal 2019, p.400, 29 juillet 2019.

- Saisie pénale : la bonne foi se présumé dès le début de la procédure, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 26 juillet 2019 (lire ici).

 

- Recours contre une décision d’irrecevabilité de la demande de restitution d’objets placés sous main de justice – Cour de cassation, crim. 20 mars 2019, AJ Pénal 2019, p.282, 22 mai 2019.

- Difficulté d’exécution d’une confiscation : imbroglio procédural autour d’une motocyclette, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 12 avril 2019 (lire ici).

 

- Saisie pénale spéciale : droit au procès équitable de l’appelant, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 15 février 2019 (lire ici).

 

- La confiscation est-elle (enfin) une peine comme les autres ?, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 31 janvier 2019 (lire ici).

- Possibilité pour le propriétaire de bonne foi d’obtenir la restitution d’un bien confisqué – Cour de cassation, crim. 7 novembre 2018, AJ Pénal 2019, p.45, 28 janvier 2019.

- Peine de confiscation : pour en finir avec la mauvaise foi, 26 novembre 2018, AJ Pénal 2018 p.505, 26 novembre 2018.

- La double limitation de la saisie en valeur d’un bien appartenant à un mis en examen, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 19 novembre 2018 (lire ici).

 

- Le tiers propriétaire du bien saisi pénalement doit agir par lui-même, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 29 août 2018 (lire ici).

 

- La motivation de la peine de confiscation, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 25 juillet 2018 (lire ici).

 

- L’application du principe de proportionnalité à la saisie pénale d’un bien immobilier, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 24 juillet 2018 (lire ici).

 

- Confiscation de biens saisis : quand la chambre criminelle invite la victime la victime à assigner l’État, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 29 mars 2018 (lire ici).

 

- L’impossible conciliation entre la remise à l’AGRASC pour aliénation et le respect des droits des certains tiers, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 27 mars 2018 (lire ici).

 

- Saisie douanière : les effets du règlement transactionnel, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 02 février 2018 (lire ici).

 

- Saisie douanière : ce qui n’est pas confisqué doit être restitué, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 01 février 2018 (lire ici).

 

- Illustration de la libre disposition d’une créance en matière de saisie pénale, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 20 novembre 2017 (lire ici).

 

- Saisie pénale : l’introuvable principe de nécessité, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 15 novembre 2017 (lire ici).

 

- Le recouvrement des dommages et intérêts par le biais de la confiscation, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 13 novembre 2017 (lire ici).

 

- Quelques rappels sur la saisie pénale immobilière et la saisie pénale de créances de loyers, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 20 octobre 2017 (lire ici).

 

- La confiscation obligatoire du véhicule en droit pénal routier, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 16 octobre 2017 (lire ici).

 

- Le sort des créances du propriétaire dont le bien a fait l’objet d’une saisie pénale, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 06 juillet 2017 (lire ici).

 

- Les droits réels dont dispose un mis en examen sur un bien immobilier ne suffisent pas à le rendre confiscable, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 15 juin 2017 (lire ici).

 

- Saisie pénale de patrimoine : un embryon de proportionnalité, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 31 mai 2017 (lire ici).

 

- La restitution par le procureur de biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 29 mai 2017 (lire ici).

 

- Le tiers propriétaire en matière de saisie pénale immobilière et de confiscation : pas coupable mais responsable ?, Actualités juridiques du village – Droit pénal, 7 février 2017 (lire ici).


 - Formulaires Proacta, Procédure pénale,  140 - Saisies et confiscations pénales.

Formations dispensées par Maître Matthieu Hy

 

- Droit des saisies pénales et confiscations, Master 2 Droit pénal économique et de la conformité, Université Paris - Nanterre

 

- Défendre le propriétaire d'un bien saisi ou confisqué en matière pénale, 8 avril 2022, ERAGE Nancy

- Défendre le propriétaire d'un bien saisi pénalement, 4 novembre 2021, UJA de Paris

- Saisies pénales et confiscations, Lexlearning, direction scientifique, catalogue de Lexbase Formation

 

- Saisies pénales et confiscations, 30 janvier 2019, Commission pénale de l’Union des Jeunes Avocats de Paris

 

- Saisies pénales et confiscations, 5 décembre 2018, Commission pénale de l’Ordre des Avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis