Effet du décès du prévenu en cours d'instance de cassation sur le bien confisqué (Crim., 7 mai 2024)

La confiscation étant une peine, le décès du prévenu en cours d'instance provoque l'extinction de l'action publique, ce qui fait disparaître la peine de confiscation.

Les ayants-droit du demandeur peuvent alors présenter à la cour d'appel initialement saisie une requête aux fins de restitution des biens placés sous main de justice sur le fondement des articles 479 et suivants du Code de procédure pénale.

Lire l'arrêt (Crim., 7 mai 2024, n°22-81.344)