Du point de vue du droit des saisies pénales et confiscations, le délit de soumission à des conditions d’hébergement indignes constitue, en théorie, l’une des infractions les plus sévèrement réprimées du Code pénal.

Disposant d’un patrimoine propre distinct de celui de ses associés, une société civile immobilière (SCI) peut être exposée à la saisie pénale et à la confiscation de ses biens dans deux hypothèses. La SCI mise en cause ou condamnée Les biens de la SCI peuvent naturellement faire l’objet d’une saisie pénale, dans les conditions du droit commun, lorsqu’elle est mise en cause au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire [1] . Il en va de même, au stade du jugement, lorsqu’elle est...

Par acte d’accusation en date du 29 mai 2017, le tribunal régional de Maribor (Slovénie), a engagé une procédure pénale contre quarte personnes pour des faits d’abus de fonction, de lésion au préjudice des créanciers et de blanchiment d’argent (article 227 à 245 du code pénal slovène). Le dirigeant de la société I.J.S, alors en état d’insolvabilité, aurait vendu les actions d’une société nommée L.Z. à une tierce société nommée V.K. d.o.o, sans recevoir aucune contrepartie effective d’où se...