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Nécessité d'expliquer en quoi le bien a servi à la commission de l'infraction pour le qualifier d'instrument (Crim., 15 mai 2024)

Matthieu Hy
15 mai 2024
1 min de lecture

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le juge qui confisque un bien en tant qu'instrument de l'infraction doit expliquer en quoi le bien a servi à la commission de l'infraction.

Lire l'arrêt (Crim., 15 mai 2024, n°23-81.121)

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