A l’occasion d’une perquisition, les officiers de police judiciaire peuvent saisir et placer sous scellés tous les documents ou objets qui soit sont utiles à la manifestation de la vérité, soit peuvent faire l’objet d’une peine de confiscation, notamment parce qu’ils constituent l’instrument ou le produit de l’infraction. Outre la requête en restitution d’objets placés sous main de justice, la saisie elle- même peut l’objet d’un recours soit devant la chambre de l’instruction lorsque l’affaire donne lieu à l’ouverture d’une information judiciaire, soit devant la juridiction de jugement lorsqu’un tribunal est directement chargé de juger l’affaire. Enfin, il existe une procédure spécifique afin de contester la perquisition en l’absence de toute suite judiciaire. Contactez le cabinet pour vous défendre.

A l’occasion d’une perquisition, les officiers de police judiciaire peuvent saisir et placer sous scellés tous les documents ou objets qui soit sont utiles à la manifestation de la vérité, soit peuvent faire l’objet d’une peine de confiscation, notamment parce qu’ils constituent l’instrument ou le produit de l’infraction. Outre la requête en restitution d’objets placés sous main de justice, la saisie elle- même peut l’objet d’un recours soit devant la chambre de l’instruction lorsque l’affaire donne lieu à l’ouverture d’une information judiciaire, soit devant la juridiction de jugement lorsqu’un tribunal est directement chargé de juger l’affaire. Enfin, il existe une procédure spécifique afin de contester la perquisition en l’absence de toute suite judiciaire. Contactez le cabinet pour vous défendre.