La saisie pénale est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour effet de priver l’intéressé de la propriété de son bien. Néanmoins, elle est utilisée par la Justice comme un moyen de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien au profit de l’Etat sans aucune contrepartie. L’ordonnance de saisie pénale peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de restitution tout au long de la procédure. Contactez le cabinet pour vous défendre.

La saisie pénale de patrimoine est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour effet de priver l’intéressé de la propriété de son bien. Néanmoins, elle est utilisée par la Justice comme un moyen de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien au profit de l’Etat sans aucune contrepartie. Plus précisément, elle garantit l’exécution des deux types de confiscation les plus attentatoires au droit de propriété : la confiscation basée sur la présomption d’illicéité des biens et la confiscation générale du patrimoine. L’ordonnance de saisie pénale de patrimoine peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de restitution tout au long de la procédure. Contactez le cabinet pour vous défendre.

La saisie pénale immobilière est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour effet de priver l’intéressé de la propriété de son bien immobilier qui peut même continuer d’y résider ou le louer. Néanmoins, elle est utilisée par la Justice comme un moyen de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien immobilier au profit de l’Etat sans aucune contrepartie. L’ordonnance de saisie pénale immobilière peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de restitution tout au long de la procédure. Contactez le cabinet pour vous défendre.

La saisie pénale de créances est une mesure conservatoire. Elle peut porter par exemple sur la créance figurant sur un contrat d’assurance-vie ou sur une créance de TVA détenue par une société. Elle n’a pas pour effet de priver l’intéressé de la propriété de sa créance. Néanmoins, elle est utilisée par la Justice comme un moyen de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien au profit de l’Etat sans aucune contrepartie. L’ordonnance de saisie pénale de créances peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de restitution tout au long de la procédure. Contactez le cabinet pour vous défendre.

La saisie pénale de sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour effet de priver l’intéressé de la propriété de son bien même si les sommes sont rendues indisponibles et virées immédiatement sur un compte bancaire tenu par l’AGRASC à la Caisse des dépôts et consignations. La saisie pénale de compte bancaire est utilisée par la Justice comme un moyen de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation qui entraînera le transfert des sommes au profit de l’Etat sans aucune contrepartie. L’ordonnance de maintien de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d’un compte bancaire peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de restitution tout au long de la procédure. Contactez le cabinet pour vous défendre.

La saisie pénale de fonds de commerce est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour effet de priver l’intéressé de la propriété de son bien. Néanmoins, elle est utilisée par la Justice comme un moyen de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien au profit de l’Etat sans aucune contrepartie. L’ordonnance de saisie pénale de fonds de commerce peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de restitution tout au long de la procédure. Contactez le cabinet pour vous défendre.

La saisie pénale sans dépossession est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour effet de priver l’intéressé de la propriété de son bien même si ce bien, confié à un gardien, ne peut plus être utilisé par son propriétaire qui reste pourtant tenu de payer son entretien et sa conservation. La saisie pénale sans dépossession est utilisée par la Justice comme un moyen de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien au profit de l’Etat sans aucune contrepartie. L’ordonnance de saisie pénale sans dépossession peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction ou, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de restitution tout au long de la procédure. Contactez le cabinet pour vous défendre.

La saisie pénale est une mesure conservatoire. Elle n’a pas pour effet de priver l’intéressé de la propriété de son bien. Néanmoins, elle est utilisée par la Justice comme un moyen de garantir l’exécution de la peine complémentaire de confiscation qui entraînera le transfert de la propriété du bien au profit de l’Etat sans aucune contrepartie. L’ordonnance de saisie pénale peut faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction puis, le cas échéant, de demandes de mainlevée et de restitution tout au long de la procédure. Contactez le cabinet pour vous défendre.