Définition du produit de l'infraction de travail dissimulé (Crim.,13 mars 2024)

Suivant sa jurisprudence habituelle, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le produit de l'infraction de travail dissimulé correspond à la seule économie réalisée par la fraude et non le montant des revenus tirés par le prévenu de son activité occulte.

Lire l'arrêt (Crim., 13 mars 2024, n°23-80.958)