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Contrôle de proportionnalité sur invocation en matière de confiscation de l'instrument de l'infraction (Crim., 19 juin 2024)

19 juin 2024

1 min de lecture

Lorsque le juge confisque l'instrument de l'infraction, il doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété lorsque l'intéressé l'invoque.

Lire l'arrêt (Crim., 19 juin 2024, n°23-82.664)

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