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Derniers résultats notables (hors sous-traitance)

- Restitution de deux immeubles, d'un jet ski et d'une montre Rolex confisqués en première instance

Cour d'appel de Dijon, mai 2024

Affaire qualifiée de proxénétisme aggravé et travail dissimulé

 

- Restitution de deux ensembles immobiliers confisqués en première instance

Cour d'appel de Chambéry, mars 2024

Affaire qualifiée de vols aggravés, association de malfaiteurs et blanchiment

- Abrogation de l'article 710, alinéa 2, du Code de procédure pénale

Conseil constitutionnel, mars 2024

Lire la décision

 

- Restitution d'un bien immobilier confisqué en première instance

Cour d'appel de Limoges, novembre 2023

Affaire qualifiée de travail dissimulé et blanchiment

 

- Restitution d'une somme de plus de 2.100.000 euros (lire l'article)

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, septembre 2023

Affaire qualifiée d'escroqueries, blanchiment et pratiques commerciales trompeuses

- Restitution d'une somme de 540.000 euros

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-terre, juin 2023

Affaire qualifiée d'escroquerie

- Restitution d'un bien immobilier

Tribunal correctionnel de Paris, juin 2023

Affaire qualifiée d'escroquerie, blanchiment et atteintes à un système de traitement automatisé de données

- Restitution d'une somme de plus de 50.000 euros

Tribunal correctionnel de Senlis, juin 2023

Affaire qualifiée de fausse déclaration en vue d'obtenir d'une personne publique un avantage indu

- Restitution d'une somme de plus de 800.000 euros

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, mai 2023

Affaire qualifiée de travail dissimulé et blanchiment

- Restitution de trois biens immobiliers saisis

Tribunal correctionnel de Pointe à Pitre, mai 2023

Affaire qualifiée de travail dissimulé

 

- Mainlevée d'une saisie pénale immobilière

Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Colmar, avril 2023

Affaire qualifiée de blanchiment, recel, travail dissimulé, abus de biens sociaux, faux, usage de faux, escroquerie

- Restitution de fonds appartenant à une SCI et de la quote-part d'un tiers dans un bien immobilier

Tribunal correctionnel de Pontoise, mars 2023

Affaire qualifiée de vols aggravés

- Restitution d'un bien immobilier confisqué en première instance

Cour d'appel de Paris, janvier 2023

Affaire qualifiée d'escroquerie et blanchiment

 

- Rectification de jugement afin de réserver les droits d'un co-indivisaire sur un bien immobilier confisqué

Tribunal correctionnel de Marseille, janvier 2023

Affaire qualifiée de trafic de stupéfiants et association de malfaiteurs

- Mainlevée d'une saisie pénale immobilière

Juge d'instruction de Lyon, décembre 2022

Affaire qualifiée de trafic de stupéfiants

- Autorisation de vendre une villa saisie pénalement au prix de 81,2 millions d'euros

Cour d'appel de Paris, novembre 2022

Affaire qualifiée d'escroquerie

- Restitution de plusieurs véhicules pour une valeur totale de plus de 300.000 euros

Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, juin 2022

Affaire qualifiée de blanchiment et exercice illégal de la profession de banquier

- Restitution d'une somme de plus de 50.000 euros

Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, juin 2022

Affaire qualifiée de corruption

- Mainlevée d'une saisie pénale immobilière

Juge d'instruction de Meaux, juin 2022

Affaire d'escroquerie en bande organisée et blanchiment de fraude fiscale

- Restitution d'un bien immobilier et de deux créances de sommes d'argent de 75.000 euros

Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Douai, mai 2022

Affaire d'escroquerie et blanchiment aggravé

- Restitution de 95% d'un bien immobilier confisqué totalement en première instance

Cour d'appel de Paris, mai 2022

Affaire de proxénétisme

- Restitution d'une somme de près de 170.000 euros

Tribunal judiciaire de Nanterre (CRPC), mai 2022

Affaire de fraude fiscale

 

- Restitution d'un bien immobilier

Tribunal correctionnel de Pontoise, avril 2022

Affaire de travail dissimulé et abus de biens sociaux

- Mainlevée d'une saisie pénale immobilière

Tribunal correctionnel de Versailles, mars 2022

Affaire d'escroquerie et recel

- Restitution de la somme de 275.000 euros

Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Versailles, mars 2022

Affaire d'aide au séjour et association de malfaiteurs

- Non-confiscation de deux biens immobiliers

Tribunal correctionnel de Bobigny, mars 2022

Affaire de travail dissimulé, abus de biens sociaux et blanchiment

- Abrogation de l'article 131-21 du Code pénal

Conseil constitutionnel, novembre 2021 (lire ici)

- Restitution de la somme de 138.000 euros

Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, novembre 2021

Affaire de travail dissimulé et blanchiment

- Restitution de la somme de 30.000 euros

Tribunal correctionnel de Bastia, octobre 2021

Affaire d'escroquerie

- Restitution d'un bien immobilier et de biens placés sous scellés

Cour d'appel de Versailles, juin 2021

Affaire de recel de vols aggravé, blanchiment et association de malfaiteurs

- Restitution d'un navire

Cour d'appel de Versailles, juin 2021

Affaire de recel de vols aggravé, blanchiment et association de malfaiteurs

- Restitution de cinq montres, cinq téléphones portables et quatre tablettes,

Juge d'instruction de Nanterre, mai 2021

Affaire de blanchiment, recel, abus de biens sociaux et travail dissimulé

- Restitution d'un véhicule d'une valeur de 150.000 euros

Juge d'instruction de Lille, mai 2021

Affaire d'escroquerie en bande organisée, blanchiment et association de malfaiteurs

- Restitution de fonds saisis sur un compte bancaire

Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Limoges, avril 2021

Affaire d'escroquerie, de fraude fiscale et d'abus de biens sociaux

- Restitution de la somme de 100.000 euros saisie sur un compte bancaire

Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Caen, mars 2021

Affaire de travail dissimulé et de blanchiment

- Restitution de la somme des sommes saisi sur un compte jointe

Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Paris, mars 2021

Affaire de blanchiment en bande organisée et travail dissimulé

- Restitution d'un bien immobilier d'une valeur de 520.000 euros

Cour d'appel de Lyon, mars 2021

Affaire d'association de malfaiteurs et de tenue d'une maison de jeux clandestine

- Restitution de la moitié d'un bien immobilier préalablement confisqué

Cour d'appel de Douai, décembre 2020

Affaire d'abus de biens sociaux et abus de confiance

- Restitution d'un véhicule

Tribunal correctionnel de Meaux, novembre 2020

Affaire de conduire sans permis, conduite sans assurance, prise du nom d'un tiers

- Restitution de la somme de 14.000 euros saisie en espèces

Parquet de Nanterre, novembre 2020

Affaire de trafic de stupéfiants

- Restitution de 1,8 million d'euros saisie sur comptes bancaires

Chambre de l'instruction de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, septembre 2020

Affaire d'escroquerie et blanchiment en bande organisée

- Restitution d'un véhicule d'une valeur de 30.000 euros

Juge d'instruction de Paris, août 2020

Affaire d'aide au séjour irrégulier

- Restitution d'un véhicule d'une valeur de 100.000 euros

Juge d'instruction de Cambrai, juillet 2020

Affaire de dégradations et violences aggravées

- Restitution d'un bien immobilier d'une valeur de 1,2 million d'euros

Cour d'appel de Paris, mars 2020

Affaire de fraude fiscale

- Restitution d'un bien immobilier

Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, novembre 2019

Affaire d'importation de stupéfiants, de blanchiment et association de malfaiteurs

- Restitution d'un bien immobilier et déblocage de cinq comptes bancaires

Cour d'appel de Versailles, septembre 2019

Affaire de trafic de stupéfiants

- Restitution de trois véhicules

Juge d'instruction de Paris, septembre 2019

Affaire d'importation de stupéfiants et blanchiment

Les saisies pénales

Les saisies pénales

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