Nécessité que le condamné ait été invité à s'expliquer sur les biens dont la confiscation reposant sur la présomption d'illicéité est envisagée (Crim., 23 mai 2024)
- Matthieu Hy
- 23 mai 2024
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La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle ne peut être prononcée la peine de confiscation reposant sur la présomption d'illicéité de l'article 131-21, alinéa 5, du Code pénal, si le condamné n'a, à un quelconque stade de la procédure, été mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est prononcée.
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