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La saisie pénale de sommes sur un compte bancaire ou d'actifs numériques
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La saisie pénale immobilière
Au seul titre de l’année 2023, l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC) enregistrait 731 saisies...
Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur du propriétaire d'un bien saisi (Cons.const., 10 juillet 2024, QPC)
Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...
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