Qualification de produit du délit des dividendes résultant des agissements (Crim., 15 fév. 2023)
La chambre criminelle estime que les dividendes versées par une société dont le montant résulte des agissements frauduleux sont...
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Articulation des articles 131-21, al.3, et 324-1-1 du Code pénal (Crim., 15 févr.2023)
Dès lors que le mis en cause qui se voit appliquer la présomption d'origine illicite des fonds de l'article 324-1-1 du Code pénal relatif...
Caractère oral de la décision de destruction prise par le procureur (Crim., 15 févr. 2023)
Pour l'application de l'article 41-5 du Code de procédure pénale, qui permet au procureur de la République d'ordonner la destruction de...
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