1. Un mécanisme d’indemnisation des victimes institué il y a plus de quinze ans Institué par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, l’article 706-164 du Code de procédure pénale organise, depuis plus de quinze ans, un mécanisme destiné à faciliter l’indemnisation des parties civiles en créant une passerelle entre les dommages et intérêts et la peine de confiscation (C. pén., art. 131-21). Ce dispositif venait répondre à une difficulté pratique : alors même qu’une victime a

Du point de vue du droit des saisies pénales et confiscations, le délit de soumission à des conditions d’hébergement indignes constitue, en théorie, l’une des infractions les plus sévèrement réprimées du Code pénal.

Disposant d’un patrimoine propre distinct de celui de ses associés, une société civile immobilière (SCI) peut être exposée à la saisie pénale et à la confiscation de ses biens dans deux hypothèses. La SCI mise en cause ou condamnée Les biens de la SCI peuvent naturellement faire l’objet d’une saisie pénale, dans les conditions du droit commun, lorsqu’elle est mise en cause au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire [1] . Il en va de même, au stade du jugement, lorsq