Constitutionnalité de l'article 706-154 du Code de procédure pénale (Cons.const., 8 juill. 2022)
Les requérants faisaient valoir que les dispositions relatives à la saisie pénale spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire...
Condamnation de la France en raison du refus d'indemniser un propriétaire (CourEDH, 7 juill. 2022)
Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour avoir refusé d'indemniser le...
Irrecevabilité du pourvoi de la partie civile contre un arrêt de mainlevée (Crim., 22 juin 2022)
La Chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire relative à la conformité de l'irrecevabilité...