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Saisie pénale et confiscation des biens d’une société civile immobilière
Disposant d’un patrimoine propre distinct de celui de ses associés, une société civile immobilière (SCI) peut être exposée à la saisie pénale et à la confiscation de ses biens dans deux hypothèses. La SCI mise en cause ou condamnée Les biens de la SCI peuvent naturellement faire l’objet d’une saisie pénale, dans les conditions du droit commun, lorsqu’elle est mise en cause au cours de l’enquête ou de l’information judiciaire [1] . Il en va de même, au stade du jugement, lorsq
CJUE, 17 mars 2026, Aff. C-8/24, Županijski Drzavno Odvjetnistvo
Par acte d’accusation en date du 29 mai 2017, le tribunal régional de Maribor (Slovénie), a engagé une procédure pénale contre quarte personnes pour des faits d’abus de fonction, de lésion au préjudice des créanciers et de blanchiment d’argent (article 227 à 245 du code pénal slovène). Le dirigeant de la société I.J.S, alors en état d’insolvabilité, aurait vendu les actions d’une société nommée L.Z. à une tierce société nommée V.K. d.o.o, sans recevoir aucune contrepartie eff
Focus sur le PNACO et les saisies pénales
Qu’est-ce que le parquet national anticriminalité organisée ? La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a créé un nouveau parquet spécialisé, le parquet anti-criminalité organisée (PNACO), régi par les articles 706-74-2 et suivants au code de procédure pénale. Le PNACO est dirigé par Madame Vanessa Pérée, ancienne directrice de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), agence chargée nota
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