Le produit confiscable du délit de travail dissimulé correspond à l'économie réalisée par la fraude. Il ne peut inclure l'amende ni des dommages et intérêts prononcés à un autre titre. Lire l'arrêt (Crim., 2 décembre 2025, n°25-80.419)

La saisie totale des fonds se trouvant sur un compte bancaire est justifié malgré son caractère indivis. Toutefois, le copropriétaire indivis tire de l'article 815 du Code civil le droit de provoquer le partage pour sortir de l'indivision et peut, à tout moment, demander la restitution des sommes versées sur le compte saisi. Lire l'arrêt (Crim., 13 novembre 2025, n°24-83.199)

Si le droit de l'Union européenne prescrit aux Etats membres de permettre aux procureurs européens délégués d'ordonner ou de demander le gel d'un bien en cas de risque de dissipation, le juge n'a pas à caractériser cette circonstance ou se prononcer d'office sur sa caractérisation. Par ailleurs l'exigence de la nécessité probatoire de la saisie pratiquée par les procureurs délégués européens n'est pas applicable à une ordonnance rendue par un juge des libertés et de la détent