Créée par la loi du 13 juin 2025, dite loi Narcotrafic, la possibilité de fermer administrativement tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public ou utilisé par le public, prévue par l’article L.333-2 du code la sécurité intérieure, remplace l’ancienne mesure plus étroite de l’article L.3422-1 du code de la santé publique et s’ajoute à la faculté pour le juge d’instruction d’ordonner la fermeture de mêmes lieux lorsque des infractions en lien avec le trafic de

Le produit confiscable du délit de travail dissimulé correspond à l'économie réalisée par la fraude. Il ne peut inclure l'amende ni des dommages et intérêts prononcés à un autre titre. Lire l'arrêt (Crim., 2 décembre 2025, n°25-80.419)

La saisie totale des fonds se trouvant sur un compte bancaire est justifié malgré son caractère indivis. Toutefois, le copropriétaire indivis tire de l'article 815 du Code civil le droit de provoquer le partage pour sortir de l'indivision et peut, à tout moment, demander la restitution des sommes versées sur le compte saisi. Lire l'arrêt (Crim., 13 novembre 2025, n°24-83.199)