Constitutionnalité de l'article 706-154 du Code de procédure pénale (Cons.const., 8 juill. 2022)
Les requérants faisaient valoir que les dispositions relatives à la saisie pénale spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire...
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Condamnation de la France en raison du refus d'indemniser un propriétaire (CourEDH, 7 juill. 2022)
Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour avoir refusé d'indemniser le...
Appréciation du produit de l'infraction de favoritisme (Crim., 22 juin 2022)
En matière de délit de favoritisme, le produit de l’infraction n’est pas équivalent au prix du marché public. L’attribution du marché ne...