Instrument de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (Crim., 7 mai 2024)
- Matthieu Hy
- 7 mai 2024
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En matière d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par diminution de l'actif de son auteur, l'immeuble frauduleusement transféré n'est pas l'objet de l'infraction, de sorte qu'il n'est confiscable à ce titre.
Il peut néanmoins être considéré comme l'instrument d'une telle infraction.
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