Impossibilité de confisquer un bien appartenant à un tiers alors que la confiscation n'a pas été prononcée contre un prévenu déclaré coupable (Crim., 23 mai 2024)
- Matthieu Hy
- 23 mai 2024
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La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut prononcer la confiscation d'un bien à l'égard d'un tiers intervenant pour solliciter la restitution en l'absence de décision rendue à l'égard des personnes poursuivies à l'issue de la procédure au cours de laquelle le bien a été saisi.
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