Applicabilité de la procédure de l'article 802-2 du Code de procédure pénale à la saisie (Crim., 5 juin 2024)

La procédure de l'article 802-2 du Code de procédure pénale permettant de contester une perquisition ou une visite domiciliaire lorsque la personne n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement de cet acte s'applique à la contestation de la saisie pénale réalisée à l'occasion d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire.

Lire l'arrêt (Crim., 5 juin 2024, n°22-87.443)