Nécessité de prendre en compte l'annulation d'un redressement pour déterminer l'objet de l'infraction de blanchiment de fraude fiscale (Crim., 7 mai 2024)

La chambre criminelle de la Cour de cassation estime qu'une chambre de l'instruction ne pouvait fixer le montant de l'impôt éludé, et donc le montant de l'objet du blanchiment de fraude fiscale, à la somme initialement fixée par l'administration fiscale alors qu'un arrêt définitif de cour d'appel avait annulé le redressement en question.

Lire l'arrêt (Crim., 7 mai 2024, n°23-85.702)