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Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation du bien (Crim., 28 février 2024)
La clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente n'a pas pour effet d'interdire la confiscation. En cas de...
Condition de propriété ou de libre disposition pour la saisie en valeur du produit de l'infraction (Crim., 28 février 2024, n°23-81.292)
L'article 131-21, alinéa 3 et 9, du Code pénal, prévoit la confiscation en valeur du produit de l'infraction. La confiscation du bien est...
Incompatibilité des statuts de partie civile et tiers de mauvaise foi (Crim., 28 février 2024)
La confiscation peut porter sur l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, Ã l'exception des biens susceptibles de...
Compétence de la chambre de l'instruction pour statuer sur l'appel d'une ordonnance de saisie tant qu'aucune décision définitive sur le fond n'est pas rendu (Crim., 28 février 2024)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre de l'instruction doit statuer...
Recevabilité du pourvoi du tiers à qui l'ordonnance de remise à l'AGRASC n'a pas été notifiée (Crim., 7 février 2024)
L'article 99-2 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de la directive 2014/42/UE, impose, au nom du droit au recours...
Intérêt à agir de la personne ayant vu mise à disposition par la société propriétaire d'un véhicule remis à l'AGRASC aux fins d'aliénation (Crim., 7 février 2024, n°23-84.307)
Lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une ordonnance de remise d'un bien à l'AGRASC en vue son aliénation, la chambre de l'instruction ne...
Irrecevabilité de l'appel de la partie civile qui n'avait pas demandé la restitution du bien saisi en première instance (Crim., 7 février 2024)
Une cour d'appel avait déclaré irrecevable l'appel d'une partie civile sollicitant la restitution d'un véhicule aux motifs que la...
Evaluation du produit de l'infraction de travail dissimulé et du profit en résultant (Crim., 7 février 2024)
Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne le contrôle souvent très léger réaliser par les chambres de...
Possibilité pour la chambre de l'instruction d'entendre les tiers ayant des droits sur le bien saisi (Crim., 7 février 2024)
En matière de saisie pénale spéciale, et notamment de saisie sans dépossession (C. pr. pén., art 706-158), s'ils ne sont pas appelants,...
Détermination de la saisissabilité d'un bien appartenant à une personne morale (Crim., 24 janvier 2024)
La validité de la saisie pénale d'un bien appartenant à une personne morale mise en cause implique de déterminer s'il existe des indices...
Absence de condition de libre disposition pour le tiers propriétaire sollicitant la restitution du bien confisqué (Crim., 24 janvier 2024)
Plusieurs types de confiscations permettent de la condamnation du mis en cause à la confiscation d'un bien dont il n'est pas propriétaire...
Saisie d'une somme d'argent selon le droit commun en raison de l'expiration du délai de 10 jours de maintien de la saisie (Crim., 24 janvier 2024, n°22-82.258)
L'article 706-154 du Code de procédure pénale permet à un officier de police judiciaire de saisir des sommes inscrites au crédit d'un...
Confiscabilité de créances figurant sur des contrats d'assurance-vie appartenant à l'épouse du condamné (Crim., 24 janvier 2024)
Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation développe une conception subtile de la notion de libre disposition, à ...
Validité de la notification de l'ordonnance de saisie pénale à l'avocat désigné par la partie qui avait régulièrement déclaré comme adresse celle de son avocat (Crim., 24 janvier 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation estime que la notification faite, par télécopie, par le juge d'instruction à l'avocat d'une...
Absence d'application des règles protectrice du secret professionnel à la saisie patrimoniale du véhicule d'un avocat (Crim., 16 janvier 2024).
L'article 56-1 du Code de procédure pénale prévoit des règles particulières destinées à protéger le secret professionnel de l'avocat en...
Motifs de refus d'exécution d'une demande d'entraide aux fins de saisie pénale (Crim., 10 janvier 2024)
Les articles 694-10 et suivants du Code de procédure pénale traitent de l'entraide internationale aux fins de saisie, en nature ou en...
Prise en compte de la sûreté réelle pour la détermination du montant confiscable en valeur (Crim., 10 janvier 2024)
Il résulte de l'article 131-21 du Code pénal que la confiscation peut avoir lieu en valeur. Dans ce cas, la juridiction doit s'assurer...
Nécessité de préciser les fondements de la confiscation en valeur (Crim., 13 décembre 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation exige du juge qui confisque en valeur qu’il précise le fondement du caractère confiscable...
Double limitation de la confiscation en valeur en cas de pluralité d’auteurs (Crim., 13 décembre 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la...
Recours contre une ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction (Crim., 13 décembre 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que l’ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction n’est susceptible d’appel...
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