Recours contre une ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction (Crim., 13 décembre 2023)
Critères de confiscabilité des biens remis à l’AGRASC pour aliénation (Crim., 13 décembre 2023)
Contrôle de proportionnalité de la saisie en valeur (Crim., 5 décembre 2023)
Restitution à la partie civile par la cour d’appel statuant sur intérêts civils
Motivation générale de la peine de confiscation
Demande de restitution par l’appelant d’une décision de remise à l’AGRASC (Crim., 15 novembre 2023)
Absence de confiscabilité du cautionnement versé pendant l’instruction (Crim., 15 novembre 2023)
Avis préalable du Parquet à l’ordonnance de remise à l’AGRASC (Crim., 15 novembre 2023)
Produit de la complicité de fraude fiscale par organisation d’insolvabilité (Crim.15 novembre 2023)
Impossibilité de rendre une ordonnance de non-admission (Crim., 14 novembre 2023)
Absence de dispense de motivation de la confiscation en valeur (Crim., 11 octobre 2023)
Confiscation encourue pendant une partie de la période de prévention (Crim., 11 octobre 2023)
Contestation relative à la propriété d’un bien dans le cadre d’une requête en difficulté d’exécution (Crim., 11 octobre 2023)
Pièces mises à disposition de l’appelant d’une ordonnance de saisie pénale (Crim., 11 octobre 2023)
Nécessité de motiver la confirmation d’une confiscation non motivée (Crim., 4 octobre 2023)
Motivation de la peine de confiscation de patrimoine (Crim., 6 septembre 2023)
Distinction entre contrôles d'équivalence et de proportionnalité (Crim., 28 juin 2023)
Définition de la mauvaise foi du tiers n'ayant pas la libre disposition (Crim., 28 juin 2023)
Contrôle de proportionnalité en cas de remise à l'AGRASC (Crim., 1er juin 2023)
Impossibilité pour le juge d'attribuer un bien qu'il confisque (Crim., 1er juin 2023)