Matthieu HyPossibilité d'invoquer une immunité en cas d'appel d'une ordonnance de saisie (Crim., 1er févr.2023)Nonobstant la règle de l'unique objet, l'appelant d'une ordonnance de saisie pénale immobilière peut faire valoir son immunité pénale...
Matthieu HyLimitation des motifs de non-restitution en cas de classement sans suite (Crim., 1er févr. 2023)La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que si l'article 41-4 du Code de procédure pénale permet de refuser la restitution...
Matthieu HyAbsence de nécessité d'un débat contradictoire sur le type de confiscation (Crim. 1er fév. 2023)La chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que le juge peut prononcer l'une quelconque des mesures de confiscation sans...
Matthieu HyRecevabilité de l'appel des propriétaires supposés du bien d'une SCI (Crim.,1er févr. 2023)Dès lors qu'une saisie pénale immobilière est réalisée au motif que deux époux mis en cause ont la libre disposition du bien immobilier...