Examen des conditions de bonne foi et de libre disposition (Crim., 13 avril 2022)
La chambre criminelle de la Cour de cassation reproche d'avoir maintenu une saisie pénale de compte bancaire sans vérifier si la...
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Obligation de statuer dans un délai raisonnable sur l'appel d'une ord. (Crim., 13 avril 2022)
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'absence de délai prévu par la loi pour statuer sur l'appel d'une ordonnance...
Absence d'application du principe ne bis in idem à la requête post-sentencielle (Crim.,30 mars 2022)
Le refus de restitution d’un bien placé sous scellé, pris sur le fondement de l’article 41-4 du Code de procédure pénale en raison du...
Appel du refus de restitution à l'époux de bonne foi d'un bien confisqué (Crim., 30 mars 2022)
La Cour de cassation rappelle que le jugement qui rejette une demande de restitution d'objet placé sous main de justice est susceptible...
Conditions de la confiscation d'un bien immobilier appartenant à des époux (Crim., 30 mars 2022)
Lorsque le bien dont la confiscation est envisagé appartient, en indivision, à des époux, la part indivise appartenant à l'époux de bonne...
Détermination du profit résultant du travail dissimulé (Crim., 22 mars 2022)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle d'une part que le profit résultant du travail correspond à l'économie réalisée par...
Absence d'exigence de l'avis du ministère public pour une saisie en valeur (Crim. 16 mars 2022)
Si l'avis préalable du ministère public est obligatoire en cas de saisie pénale spéciale de patrimoine, telle n'est pas le cas en matière...
Exigence de restitution du bien dont la saisie a été annulée (Crim., 23 fév. 2022)
Le juge qui constate l'annulation d'une saisie et donc l'inexistence de tout titre permettant de conserver le bien sous main de justice...
Cotisations éludées et produit du travail dissimulé (Crim.,15 février 2022)
Lorsque la confiscation porte sur le produit de l'infraction de travail dissimulé, seul le montant des cotisations éludées peut être pris...
Demande d'avis de la Chambre criminelle sur la confiscation de la tontine (Crim., 9 février 2022)
La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis à la 1ère chambre civile la question suivante dans le cadre d'une demande d'avis...
Réserve des droits du tiers de bonne foi appliquée à l'article 41-4 CPP (Crim., 26 janv. 2022)
La réserve des droits du tiers de bonne foi s'applique au cas du refus de restitution post-sentenciel du produit de l'infraction prévue à...
Obligation de trancher la contestation sérieuse sur la propriété (Crim., 26 janv. 2022)
La chambre de l'instruction de la Cour d'appel est tenue de trancher toute contestation, fût-elle sérieuse, sur le propriété d'un bien...
Irrecevabilité de la société dont les titres sont saisis au mis en cause (Crim., 26 janv. 2022)
Lorsque sont saisis pénalement à une société mise en cause les titres nominatifs qu'elle détient au sein d'une autre société, cette...
Irrecevabilité de la partie civile à contester la restitution de créances (Crim., 26 janv. 2022)
Les parties civiles ne sont pas de tiers ayant des droits sur le bien saisi et ne sont donc pas recevables à former un pourvoi en matière...
Caractère facultatif du refus de restitution du produit de l'infraction (Crim., 26 janv. 2022)
Le refus de restitution du produit de l'infraction prévu par l'article 41-4 du Code de procédure pénale dans le cadre d'une requête...
Compétence collégiale en cas d'appel d'une ordonnance de remise à l'AGRASC (Crim., 15 déc. 2021)
Le Président de la Chambre de l'instruction de la Cour d'appel ne peut statuer seul sur l'appel d'une ordonnance de remise à l'AGRASC...
Applicabilité de l'article 706-155, al.2, CPP au seul souscripteur (Crim., 15 déc. 2021)
Seules sont applicables à la saisie de la créance dont dispose le bénéficiaire dudit contrat sur l'assureur, les dispositions du premier...
Applicabilité de la confiscation au démembrement de propriété (Crim., 15 décembre 2021)
La confiscation peut s'appliquer aux hypothèses dans lesquelles il existe une pluralité de titulaires de droits réels sur le bien...
Le tiers, fût-il de mauvaise foi, ne peut être assimilé à un prévenu (Crim., 17 nov. 2021)
A l'occasion d'une question prioritaire de constitutionnalité reprochant à la législation actuelle de ne pas prévoir que le tiers ait la...
Indifférence du fondement de la saisie au moment du refus de restitution (Crim., 17 nov. 2021)
Le juge d'instruction peut refuser la restitution d'un bien au motif qu'il est confiscable au titre de la confiscation de patrimoine quel...
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