Recevabilité du pourvoi du tiers à qui l'ordonnance de remise à l'AGRASC n'a pas été notifiée (Crim., 7 février 2024)

L'article 99-2 du code de procédure pénale, interprété à la lumière de la directive 2014/42/UE, impose, au nom du droit au recours effectif, que le tiers prétendant avoir des droits sur le bien et qui ne s'est pas vue notifier l'ordonnance n'en reste pas moins recevable à en interjeter appel ou à former un pourvoi en cassation.

En l'espèce, si le pourvoi de la société propriétaire du bien est recevable, l'argument tenant à l'absence de notification de l'ordonnance à son égard est inopérant dans la mesure où l'ordonnance avait été notifiée au dirigeant et associé unique de la société.

Lire l'arrêt (Crim., 7 février 2024, n°23-83.831)