Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation du bien (Crim., 28 février 2024)
La clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente n'a pas pour effet d'interdire la confiscation.
En cas de confiscation, la clause est opposable à l'Etat jusqu'à la complète exécution de l'obligation de l'acquéreur.
A défaut de complète exécution, le bénéficiaire de la clause peut demander à l'Etat la restitution du bien ou de sa valeur liquidative afin de recouvrer le droit d'en disposer.
La valeur du bien reprise ou sa valeur liquidative est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.
Quand cette valeur excède le montant de la créance garantie encore exigible, la créancier doit à l'Etat une somme égale à la différence.
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