Incompatibilité des statuts de partie civile et tiers de mauvaise foi (Crim., 28 février 2024)
- Matthieu Hy
- 28 févr. 2024
- 1 min de lecture
La confiscation peut porter sur l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime.
Une juridiction ne peut donc confisquer le véhicule objet de l'abus de biens sociaux en considérant que la société victime de cette infraction est de mauvaise foi.
Comments