Impossibilité de confisquer un bien appartenant à un tiers alors que la confiscation n'a pas été prononcée contre un prévenu déclaré coupable (Crim., 23 mai 2024)
Effet du nantissement la confiscation d'une somme d'argent (Crim., 23 mai 2024)
Nécessité que le condamné ait été invité à s'expliquer sur les biens dont la confiscation reposant sur la présomption d'illicéité est envisagée (Crim., 23 mai 2024)
Nécessité d'expliquer en quoi le bien a servi à la commission de l'infraction pour le qualifier d'instrument (Crim., 15 mai 2024)
Effet du décès du prévenu en cours d'instance de cassation sur le bien confisqué (Crim., 7 mai 2024)
Effet de la clause de réserve de propriété sur la confiscation du bien (Crim., 28 février 2024)
Incompatibilité des statuts de partie civile et tiers de mauvaise foi (Crim., 28 février 2024)
Absence de condition de libre disposition pour le tiers propriétaire sollicitant la restitution du bien confisqué (Crim., 24 janvier 2024)
Confiscabilité de créances figurant sur des contrats d'assurance-vie appartenant à l'épouse du condamné (Crim., 24 janvier 2024)
Prise en compte de la sûreté réelle pour la détermination du montant confiscable en valeur (Crim., 10 janvier 2024)
Le recouvrement des dommages et intérêts par le biais de la confiscation
La confiscation obligatoire du véhicule en droit pénal routier
Les droits réels d'un mis en examen sur un bien immobilier ne suffisent pas à le rendre confiscable
Saisie pénale de patrimoine : un embryon de proportionnalité
La restitution par le Procureur de biens saisis dans le cadre d’une procédure pénale
Saisie pénale immobilière et confiscation : le tiers propriétaire, pas coupable mais responsable ?
