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Nécessité d'identifier les pièces mises à disposition du tiers appelant (Crim., 8 mars 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir rappelé les principes régissant la mise à disposition des pièces à l'appelant...
Effet de la non-restitution définitive de biens saisis (Crim., 8 mars 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation estime que la non-restitution définitive des biens placés sous main de justice doit être...
Motivation de la confiscation des scellés (Crim., 8 mars 2023)
La chambre criminelle rappelle que pour justifier sa décision et mettre la Cour de cassation en mesure d'apprécier la légalité de la...
Absence de nécessité d'un risque de dissipation pour justifier une saisie (Crim., 8 mars 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la saisie pénale n'est pas conditionnée à l'existence d'un risque de...
Point de départ du délai de forclusion de 6 mois de l'article 41-4 CPP (Crim., 8 mars 2023)
Le point de départ du délai de 6 mois de l'article 41-4 du Code de procédure pénale pour solliciter la restitution d'un bien saisi sur...
Articulation des articles 131-21, al.3, et 324-1-1 du Code pénal (Crim., 15 févr.2023)
Dès lors que le mis en cause qui se voit appliquer la présomption d'origine illicite des fonds de l'article 324-1-1 du Code pénal relatif...
Qualification de produit du délit des dividendes résultant des agissements (Crim., 15 fév. 2023)
La chambre criminelle estime que les dividendes versées par une société dont le montant résulte des agissements frauduleux sont...
Impossibilité d'aliéner des biens saisis par la voie de l'article 710 CPP (Crim., 15 févr. 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, ni l'article 710 du Code de procédure pénale, ni aucune autre disposition n'autorise...
Caractère oral de la décision de destruction prise par le procureur (Crim., 15 févr. 2023)
Pour l'application de l'article 41-5 du Code de procédure pénale, qui permet au procureur de la République d'ordonner la destruction de...
Confiscation de patrimoine en matière de trafic de stupéfiants (Crim.,8 fév.2023)
Dans un arrêt du 8 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime la confiscation de patrimoine fondée sur l'article...
Possibilité d'invoquer une immunité en cas d'appel d'une ordonnance de saisie (Crim., 1er févr.2023)
Nonobstant la règle de l'unique objet, l'appelant d'une ordonnance de saisie pénale immobilière peut faire valoir son immunité pénale...
Limitation des motifs de non-restitution en cas de classement sans suite (Crim., 1er févr. 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que si l'article 41-4 du Code de procédure pénale permet de refuser la restitution...
Absence de nécessité d'un débat contradictoire sur le type de confiscation (Crim. 1er fév. 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que le juge peut prononcer l'une quelconque des mesures de confiscation sans...
Recevabilité de l'appel des propriétaires supposés du bien d'une SCI (Crim.,1er févr. 2023)
Dès lors qu'une saisie pénale immobilière est réalisée au motif que deux époux mis en cause ont la libre disposition du bien immobilier...
Confiscation d'un véhicule instrument d'une infraction sexuelle (Crim., 25 janv. 2023)
Selon la chambre criminelle, le bien qui a servi à commettre la circonstance aggravante d'une infraction peut être confisqué en tant...
Absence de nécessité d'audition en cas de placement sous scellés (Crim., 24 janv. 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, les opérations d'inventaire et de placement sous scellés d'objets à l'occasion de la...
Interdiction de confisquer un bien au tiers en l'absence de condamnation (Crim., 18 janv. 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose qu'une juridiction ne peut confisquer un bien appartenant à un tiers alors que cette...
Interdiction d'étendre la confiscation par voie d'incident contentieux (Crim. 18 janv. 2023)
L'article 710 du Code de procédure pénale permet de saisir la juridiction ayant prononcé la décision d'une requête en incident...
Obligation de motiver la confiscation de patrimoine pour trafic de stupéfiants (Crim. 11 janv. 2023)
La peine de confiscation de patrimoine de l'article 222-49, alinéa 2, du Code pénal doit être motivée au regard de la personnalité du...
Obligation d'arrêt avant-dire en cas d'insuffisance des pièces communiquées (Crim., 10 janv. 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une chambre de l'instruction estime ne pas disposer des pièces...
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