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Recevabilité de l'appel des propriétaires supposés du bien d'une SCI (Crim.,1er févr. 2023)
Dès lors qu'une saisie pénale immobilière est réalisée au motif que deux époux mis en cause ont la libre disposition du bien immobilier...
Confiscation d'un véhicule instrument d'une infraction sexuelle (Crim., 25 janv. 2023)
Selon la chambre criminelle, le bien qui a servi à commettre la circonstance aggravante d'une infraction peut être confisqué en tant...
Absence de nécessité d'audition en cas de placement sous scellés (Crim., 24 janv. 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, les opérations d'inventaire et de placement sous scellés d'objets à l'occasion de la...
Interdiction de confisquer un bien au tiers en l'absence de condamnation (Crim., 18 janv. 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose qu'une juridiction ne peut confisquer un bien appartenant à un tiers alors que cette...
Interdiction d'étendre la confiscation par voie d'incident contentieux (Crim. 18 janv. 2023)
L'article 710 du Code de procédure pénale permet de saisir la juridiction ayant prononcé la décision d'une requête en incident...
Obligation de motiver la confiscation de patrimoine pour trafic de stupéfiants (Crim. 11 janv. 2023)
La peine de confiscation de patrimoine de l'article 222-49, alinéa 2, du Code pénal doit être motivée au regard de la personnalité du...
Obligation d'arrêt avant-dire en cas d'insuffisance des pièces communiquées (Crim., 10 janv. 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'une chambre de l'instruction estime ne pas disposer des pièces...
Absence de motivation de la confiscation des scellés (Crim., 10 janv. 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne les juges du fond qui ont ordonné la confiscation des scellés sans la moindre...
Droits des tiers lors de l'exécution d'une confiscation prononcée à l'étranger (Crim., 5 janv. 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose les droits dont bénéficie le tiers propriétaire d'un bien qui a fait l'objet d'une...
Saisie de sommes d'argent sur un compte domicilié à l'étranger (Crim., 5 janvier 2023)
Selon la Cour de cassation, si le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner la saisie pénale de sommes d'argent...
Révélation d'informations couvertes par le secret pour contester une saisie (Crim., 5 janv. 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'avocat subissant une saisie pénale peut être amené à révéler des informations...
Valorisation du bien au moment de sa confiscation en valeur (Crim., 5 janvier 2023)
La chambre criminelle affirme d'une part que la valeur du bien confisqué en valeur qui doit être prise en compte est celle au jour de la...
Caractère facultatif de la confiscation de l'article L.152-4 C.douanes (Crim., 5 janv. 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la confiscation des sommes transférées en méconnaissances des obligations...
Confiscabilité des droits du coacquéreur d’un bien grevé d’une clause tontine (Crim., 7 déc. 2022)
Les droits concurrents dont est titulaire un mis en cause sur un immeuble grevé d’une clause de tontine sont susceptible de confiscation....
Confiscabilité d’un bien acquis en partie avec le produit de l’infraction (Crim., 7 déc. 2022)
Il résulte de l’article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu’un bien qui constitue pour partie le produit de l’infraction peut faire...
Contrôle d’équivalence en cas de confiscation d’un immeuble grevé (Crim., 23 nov. 2022)
Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien en valeur, notamment, de s’assurer que celle-ci n’excède pas celle de l’instrument,...
Mise à disposition de l’appelant des pièces se rapportant à la saisie (Crim., 23 nov. 2022)
La chambre de l’instruction est tenue, lorsqu’elle constate qu’elle n’est pas en mesure de se prononcer en l’état des pièces dont elle...
Définition de l’objet du blanchiment de fraude fiscale (Crim., 9 nov. 2022)
L’objet du délit de blanchiment de fraude fiscale susceptible d’être saisi en valeur correspond au seul impôt éludé. Lire la décision...
Sort de l’appel de l’ordonnance de saisie en cas de jugement au fond (Crim., 9 nov. 2022)
L’appel formé contre l’ordonnance de saisie de sommes figurant sur un compte bancaire n’est pas sans objet tant que la peine de...
Contrôle de proportionnalité de l’atteinte au droit à la vie privée (Crim., 9 nov. 2022)
Une chambre de l’instruction qui ordonne une saisie doit l’apprécier au regard d’une part de l’atteinte portée au droit de propriété du...
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