Interdiction d'étendre la confiscation par voie d'incident contentieux (Crim. 18 janv. 2023)
L'article 710 du Code de procédure pénale permet de saisir la juridiction ayant prononcé la décision d'une requête en incident d'exécution.
Une telle requête ne permet pas à la juridiction saisie, sous couvert d'interprétation ou de rectification, d'ajouter des biens à la liste de ceux ayant fait l'objet de la peine de confiscation.
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