L'article 710 du Code de procédure pénale permet de saisir la juridiction ayant prononcé la décision d'une requête en incident d'exécution.
Une telle requête ne permet pas à la juridiction saisie, sous couvert d'interprétation ou de rectification, d'ajouter des biens à la liste de ceux ayant fait l'objet de la peine de confiscation.
La chambre criminelle de la Cour de cassation exige du juge qui confisque en valeur qu’il précise le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et qu’il vérifie q
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la confiscation du produit des seules infractions qui lui sont reproc
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que l’ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction n’est susceptible d’appel que pour autant qu’elle aurait dû faire l’objet d’une ordonnance
