Interdiction de confisquer un bien au tiers en l'absence de condamnation (Crim., 18 janv. 2023)
- Matthieu Hy
- 18 janv. 2023
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La chambre criminelle de la Cour de cassation expose qu'une juridiction ne peut confisquer un bien appartenant à un tiers alors que cette confiscation n'a pas été prononcée en répression d'infractions dont un prévenu aurait été déclaré coupable.
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