Les droits concurrents dont est titulaire un mis en cause sur un immeuble grevé d’une clause de tontine sont susceptible de confiscation.
La confiscation n’a pas pour effet d’entraîner la caducité de la clause, la condition de survie continuant à devoir être appréciée en la personne des coacquéreurs.
La chambre criminelle de la Cour de cassation exige du juge qui confisque en valeur qu’il précise le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et qu’il vérifie q
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la confiscation du produit des seules infractions qui lui sont reproc
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que l’ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction n’est susceptible d’appel que pour autant qu’elle aurait dû faire l’objet d’une ordonnance
