L’appel formé contre l’ordonnance de saisie de sommes figurant sur un compte bancaire n’est pas sans objet tant que la peine de confiscation, prononcé lors d’une autre instance, n’est pas devenue définitive.
Également en ce sens, Crim., 9 novembre 2022, 22-80.682 ; Crim., 9 novembre 2022, 22-80.681).
Lire la décision (Crim., 9 novembre 2022, 21-86.996, Publié au bulletin).
Les droits concurrents dont est titulaire un mis en cause sur un immeuble grevé d’une clause de tontine sont susceptible de confiscation. La confiscation n’a pas pour effet d’entraîner la caducité de
Il résulte de l’article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu’un bien qui constitue pour partie le produit de l’infraction peut faire l’objet d’une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le ch
Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien en valeur, notamment, de s’assurer que celle-ci n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction. En l’espèce, il conven
