Sort de l’appel de l’ordonnance de saisie en cas de jugement au fond (Crim., 9 nov. 2022)
- Matthieu Hy
- 9 nov. 2022
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L’appel formé contre l’ordonnance de saisie de sommes figurant sur un compte bancaire n’est pas sans objet tant que la peine de confiscation, prononcé lors d’une autre instance, n’est pas devenue définitive.
Également en ce sens, Crim., 9 novembre 2022, 22-80.682 ; Crim., 9 novembre 2022, 22-80.681).
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