L’appel formé contre l’ordonnance de saisie de sommes figurant sur un compte bancaire n’est pas sans objet tant que la peine de confiscation, prononcé lors d’une autre instance, n’est pas devenue définitive.
Également en ce sens, Crim., 9 novembre 2022, 22-80.682 ; Crim., 9 novembre 2022, 22-80.681).
Lire la décision (Crim., 9 novembre 2022, 21-86.996, Publié au bulletin).
Dans cet arrêt en date du 28 juin 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation souligne une confusion particulièrement fréquente entre contrôle d'équivalence et contrôle de proportionnalité, à
Lorsqu'un bien est confisqué parce qu'il est jugé que le condamné en a la libre disposition, la mauvaise foi du tiers se définit comme la connaissance par ce dernier que le condamné était le propriéta
Un contrôle de proportionnalité d'une remise à l'AGRASC au regard du droit au respect de la vie privée et familiale peut être effectué sur invocation. Lire l'arrêt (Crim., 1er juin 2023, n°22-86.463)
