Contrôle d’équivalence en cas de confiscation d’un immeuble grevé (Crim., 23 nov. 2022)
- Matthieu Hy
- 23 nov. 2022
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Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien en valeur, notamment, de s’assurer que celle-ci n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction.
En l’espèce, il convenait de déduire de la valeur de l’immeuble confisqué le capital restant dû à l’établissement bancaire prêteur.
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