Une chambre de l’instruction qui ordonne une saisie doit l’apprécier au regard d’une part de l’atteinte portée au droit de propriété du propriétaire du bien saisi et, d’autre part, de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale du propriétaire lorsque celle-ci est invoquée.
Ce dernier contrôle de proportionnalité a lieu sur invocation.
La chambre criminelle de la Cour de cassation exige du juge qui confisque en valeur qu’il précise le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et qu’il vérifie q
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la confiscation du produit des seules infractions qui lui sont reproc
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que l’ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction n’est susceptible d’appel que pour autant qu’elle aurait dû faire l’objet d’une ordonnance
