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Recevabilité de l'appel de l'associé de SCI visé par une demande d'entraide (Crim., 9 juin 2022)
Lorsqu'un juge d'instruction ordonne l'exécution d'une demande d'entraide selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du Code de...
Cantonnement de la confiscation en valeur au produit de l'infraction (Crim., 9 juin 2022)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le montant confisqué en valeur, portant en l'espèce sur un bien immobilier, ne...
Absence d'effet de la notification de l'ord. sur la recevabilité de l'appel (Crim., 9 juin 2022)
Le fait de se voir notifier l'ordonnance de saisie pénale spéciale n'a pas en lui-même pour effet de conférer la qualité de tiers ayant...
Substitution du fondement de la confiscation de l'instrument du délit routier (Crim., 8 juin 2022)
Si l'article L. 233-1-1 du code de la route exige que l'auteur de l'infraction routière soit propriétaire du véhicule pour qu'il soit...
Pas de motivation obligatoire de la confiscation du produit de l'infraction (Crim. 18 mai 2022)
L'arrêt fournit une illustration de ce que dès lors que les sommes saisies constituent le produit de l'infraction, la motivation de cette...
Motivation de la confiscation du véhicule instrument du délit routier (Crim., 17 mai 2022)
Le véhicule d’une personne condamnée pour des faits de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire peut être confisquée...
Nécessité de démontrer la libre disposition pour la confiscation de patrimoine (Crim., 11 mai 2022)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 131-21, alinéa 9 (sic), du Code pénal, que la confiscation...
Mise à disposition des pièces sur lesquelles se fonde la ch. de l'instruction (Crim.,11 mai 2022)
Les pièces précisément identifiées sur lesquelles se fonde la chambre de l'instruction de la Cour d'appel pour confirmer une ordonnance...
Contrôle de proportionnalité de la saisie en valeur de l'objet de l'infraction (Crim.,11 mai 2022)
Si le contrôle de proportionnalité est exclu en cas de saisie pénale d'un bien qui constitue en totalité, en nature ou en valeur, le...
Prise en compte des saisies de droit commun pour le contrôle d'équivalence (Crim., 11 mai 2022)
Pour vérifier que le montant de la saisie en valeur ne dépasse pas le montant confiscable en nature, la chambre de l'instruction doit...
Dispense de motivation de la confiscation du produit de l'infraction (Crim., 21 avril 2022)
Si la motivation de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction n'est pas nécessaire, la juridiction, en l'espèce la cour...
Impossibilité de non-admission d'un appel d'ordonnance de saisie pénale (Crim., 20 avril 2022)
Au visa de l'article 186 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que le président de la chambre...
Exigence d'indices de commission d'une infraction (Crim., 13 avril 2022)
La saisie d'un bien en enquête préliminaire est subordonnée à la constatation d'indices de ce que le mis en cause a commis les...
Examen des conditions de bonne foi et de libre disposition (Crim., 13 avril 2022)
La chambre criminelle de la Cour de cassation reproche d'avoir maintenu une saisie pénale de compte bancaire sans vérifier si la...
Obligation de statuer dans un délai raisonnable sur l'appel d'une ord. (Crim., 13 avril 2022)
La question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'absence de délai prévu par la loi pour statuer sur l'appel d'une ordonnance...
Absence d'application du principe ne bis in idem à la requête post-sentencielle (Crim.,30 mars 2022)
Le refus de restitution d’un bien placé sous scellé, pris sur le fondement de l’article 41-4 du Code de procédure pénale en raison du...
Appel du refus de restitution à l'époux de bonne foi d'un bien confisqué (Crim., 30 mars 2022)
La Cour de cassation rappelle que le jugement qui rejette une demande de restitution d'objet placé sous main de justice est susceptible...
Conditions de la confiscation d'un bien immobilier appartenant à des époux (Crim., 30 mars 2022)
Lorsque le bien dont la confiscation est envisagé appartient, en indivision, à des époux, la part indivise appartenant à l'époux de bonne...
Détermination du profit résultant du travail dissimulé (Crim., 22 mars 2022)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle d'une part que le profit résultant du travail correspond à l'économie réalisée par...
Absence d'exigence de l'avis du ministère public pour une saisie en valeur (Crim. 16 mars 2022)
Si l'avis préalable du ministère public est obligatoire en cas de saisie pénale spéciale de patrimoine, telle n'est pas le cas en matière...
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