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Application immédiate des dispositions relatives à la saisie en valeur (Crim., 7 sept. 2022)
Les fonds qui constituent le produit des infractions d’origine, objet du délit de blanchiment sont susceptibles de confiscation en...
Recevabilité d’un associé de l’appel d’une ordonnance de remise à l’AGRASC (Crim., 7 sept. 2022)
Une ordonnance de remise à l’AGRASC est susceptible d’appel de la part de toute partie intéressée, à savoir toute personne ayant un...
Droits procéduraux du tiers propriétaire pendant le jugement (Crim., 7 sept. 2022)
La juridiction correctionnelle qui statue sur la confiscation d’un bien appartenant à un tiers doit mettre celui-ci en mesure de...
Confiscation douanière du produit de l’infraction (Crim., 7 sept. 2022)
Le prononcé par le juge correctionnel de la confiscation prévue à l’article 414 du code des douanes, qui n’est pas une peine...
Application dans le temps de la confiscation de patrimoine (Crim., 7 sept. 2022)
La peine de confiscation de patrimoine peut être prononcée dès lors qu’elle était encourue sur une partie de la période de prévention de...
Évaluation de l’objet ou du produit du recel (Crim., 7 sept. 2022)
L’évaluation de l’objet et du produit de l’infraction de recel peut être réalisée indépendamment de l’expertise comptable ordonnée sur...
Constitutionnalité de l'article 706-154 du Code de procédure pénale (Cons.const., 8 juill. 2022)
Les requérants faisaient valoir que les dispositions relatives à la saisie pénale spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire...
Condamnation de la France en raison du refus d'indemniser un propriétaire (CourEDH, 7 juill. 2022)
Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour avoir refusé d'indemniser le...
Irrecevabilité du pourvoi de la partie civile contre un arrêt de mainlevée (Crim., 22 juin 2022)
La Chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire relative à la conformité de l'irrecevabilité...
Appréciation du produit de l'infraction de favoritisme (Crim., 22 juin 2022)
En matière de délit de favoritisme, le produit de l’infraction n’est pas équivalent au prix du marché public. L’attribution du marché ne...
Effet de l'ordonnance de restitution partielle sur l'appel de l'ord. de saisie (Crim., 22 juin 2022)
La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la chambre de l'instruction de la Cour d'appel ne pouvait déclarer sans objet...
Confiscabilité d'un bien appartenant à une personne hors d'état d'être jugée (Crim., 22 juin 2022)
La chambre de l’instruction ne peut maintenir les saisies pénales d’une personne présentant une altération des facultés telle que...
Appel du mis en cause à qui est imputé la libre disposition du bien (Crim., 9 juin 2022)
Si l'associé d'une personne morale est en principe irrecevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie pénale d'un bien appartenant...
Recevabilité de l'appel de l'associé de SCI visé par une demande d'entraide (Crim., 9 juin 2022)
Lorsqu'un juge d'instruction ordonne l'exécution d'une demande d'entraide selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du Code de...
Cantonnement de la confiscation en valeur au produit de l'infraction (Crim., 9 juin 2022)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le montant confisqué en valeur, portant en l'espèce sur un bien immobilier, ne...
Absence d'effet de la notification de l'ord. sur la recevabilité de l'appel (Crim., 9 juin 2022)
Le fait de se voir notifier l'ordonnance de saisie pénale spéciale n'a pas en lui-même pour effet de conférer la qualité de tiers ayant...
Substitution du fondement de la confiscation de l'instrument du délit routier (Crim., 8 juin 2022)
Si l'article L. 233-1-1 du code de la route exige que l'auteur de l'infraction routière soit propriétaire du véhicule pour qu'il soit...
Pas de motivation obligatoire de la confiscation du produit de l'infraction (Crim. 18 mai 2022)
L'arrêt fournit une illustration de ce que dès lors que les sommes saisies constituent le produit de l'infraction, la motivation de cette...
Motivation de la confiscation du véhicule instrument du délit routier (Crim., 17 mai 2022)
Le véhicule d’une personne condamnée pour des faits de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire peut être confisquée...
Nécessité de démontrer la libre disposition pour la confiscation de patrimoine (Crim., 11 mai 2022)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 131-21, alinéa 9 (sic), du Code pénal, que la confiscation...
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