La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 131-21, alinéa 9 (sic), du Code pénal, que la confiscation de patrimoine peut porter sur les biens dont le condamné a seulement la libre disposition mais que les juges du fonds doivent exposer les raisons pour lesquelles ils considèrent que le condamné dispose librement du bien confisqué.
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