Effet de l'ordonnance de restitution partielle sur l'appel de l'ord. de saisie (Crim., 22 juin 2022)

La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la chambre de l'instruction de la Cour d'appel ne pouvait déclarer sans objet l'appel d'une ordonnance de saisie pénale de fonds ayant fait l'objet, entre temps, d'une restitution partielle.


En effet, la restitution partielle n'a pas pour effet de rendre sans objet l'appel dès lors que l'appelant sollicitait plus que ce qui lui avait été restitué d'une part et que la chambre de l'instruction devait se prononcer sur la validité de l'ordonnance de saisie d'autre part.


Lire l'arrêt (Crim., 22 juin 2022, n°21-82.352)

Posts récents

Voir tout