La peine de confiscation de patrimoine peut être prononcée dès lors qu’elle était encourue sur une partie de la période de prévention de l’infraction reprochée au prévenu.
Lire la décision (Crim., 7 septembre 2022, 21-86.002, Inédit).
Les droits concurrents dont est titulaire un mis en cause sur un immeuble grevé d’une clause de tontine sont susceptible de confiscation. La confiscation n’a pas pour effet d’entraîner la caducité de
Il résulte de l’article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu’un bien qui constitue pour partie le produit de l’infraction peut faire l’objet d’une mesure de confiscation, totale ou partielle selon le ch
Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien en valeur, notamment, de s’assurer que celle-ci n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction. En l’espèce, il conven
