Application dans le temps de la confiscation de patrimoine (Crim., 7 sept. 2022)
La peine de confiscation de patrimoine peut être prononcée dès lors qu’elle était encourue sur une partie de la période de prévention de l’infraction reprochée au prévenu.
Lire la décision (Crim., 7 septembre 2022, 21-86.002, Inédit).