Pas de motivation obligatoire de la confiscation du produit de l'infraction (Crim. 18 mai 2022)

L'arrêt fournit une illustration de ce que dès lors que les sommes saisies constituent le produit de l'infraction, la motivation de cette peine n'est pas obligatoire au regard de la nécessité et de la proportionnalité.

Lire l'arrêt (Crim., 18 mai 2022, n°21-82.335)

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