Absence d'effet de la notification de l'ord. sur la recevabilité de l'appel (Crim., 9 juin 2022)
Le fait de se voir notifier l'ordonnance de saisie pénale spéciale n'a pas en lui-même pour effet de conférer la qualité de tiers ayant des droits sur le bien saisi et de rendre en conséquence l'appel recevable.
La chambre criminelle de la Cour de cassation exige du juge qui confisque en valeur qu’il précise le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et qu’il vérifie q
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la confiscation du produit des seules infractions qui lui sont reproc
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que l’ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction n’est susceptible d’appel que pour autant qu’elle aurait dû faire l’objet d’une ordonnance