Cantonnement de la confiscation en valeur au produit de l'infraction (Crim., 9 juin 2022)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le montant confisqué en valeur, portant en l'espèce sur un bien immobilier, ne peut excéder le montant confiscable en nature, à savoir le produit de l'infraction.
La chambre criminelle de la Cour de cassation exige du juge qui confisque en valeur qu’il précise le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et qu’il vérifie q
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la confiscation du produit des seules infractions qui lui sont reproc
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que l’ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction n’est susceptible d’appel que pour autant qu’elle aurait dû faire l’objet d’une ordonnance