Cantonnement de la confiscation en valeur au produit de l'infraction (Crim., 9 juin 2022)

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le montant confisqué en valeur, portant en l'espèce sur un bien immobilier, ne peut excéder le montant confiscable en nature, à savoir le produit de l'infraction.

Lire l'arrêt (Crim., 9 juin 2022, n°21-82.138)

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