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Matthieu HyAppel du mis en cause à qui est imputé la libre disposition du bien (Crim., 9 juin 2022)Si l'associé d'une personne morale est en principe irrecevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie pénale d'un bien appartenant...
Matthieu HyRecevabilité de l'appel de l'associé de SCI visé par une demande d'entraide (Crim., 9 juin 2022)Lorsqu'un juge d'instruction ordonne l'exécution d'une demande d'entraide selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du Code de...