Limitation de la confiscation en valeur du produit de l'infraction (Crim., 9 sept. 2020)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la valeur des biens confisqués en valeur ne peut excéder le produit de...
top of page
Rechercher
Applicabilité du principe de proportionnalité au refus de restitution après jugement
AJ Pénal Dalloz 2020 p.372 Lire l'article (accès abonnés)
Copier-coller sur copier-coller ne vaut (Crim., 24 juin 2020)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, une chambre de l'instruction qui examine le recours formé contre une ordonnance de...
Proportionnalité de la saisie de l'instrument du délit de tromperie (Crim., 24 juin 2020)
La Haute juridiction rappelle, dans cet arrêt, que le principe de proportionnalité s'applique à la saisie d'un bien considéré comme...
Ce qui a été saisi ne doit pas nécessairement être confisqué (Crim., 24 juin 2020)
A force de voir la chambre criminelle de la Cour de cassation ouvrir les vannes des saisies pénales, certains juges du fond ont fini par...
Insuffisance de la mention de l'arrêt qui ordonne la confiscation des scellés (Crim., 22 avril 2020)
Dans cet arrêt, au visa de l'article 131-21 du Code pénal, la Cour de cassation censure l'arrêt d'une cour d'appel qui avait "ordonné la...
Point de départ du délai pour maintenir la saisie sur un compte bancaire (Crim., 1er avril 2020)
L'article 706-154 du Code de procédure pénale instaure une procédure de saisie particulière en matière de sommes inscrites au crédit d'un...
Unique objet de l'appel d'une ordonnance d'incompétence (Crim., 1er avril 2020)
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que ne peut être demandée la mainlevée d'une saisie pénale à l'occasion de l'appel...
Applicabilité du principe de proportionnalité à l'article 41-4 du C.pr.pén. (Crim., 18 mars 2020)
Lorsqu'une juridiction de jugement épuise sa compétence sans avoir statué sur le sort des biens placés sous main de justice, l'article...
Critères de proportionnalité de la saisie de l'instrument de l'infraction (Crim., 4 mars 2020)
Dans cet arrêt, la Chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la saisie d'une somme sur le compte bancaire d'une société...
Indices de commission d'un délit de nature à justifier la saisie pénale (Crim., 4 mars 2020)
Dans cet arrêt en date du 4 mars 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la mise en examen du propriétaire du...
Exigence de motivation de la peine complémentaire de confiscation (Crim., 29 janv. 2020)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 132-1 du code pénal, le principe de motivation des peines en...
Constitutionnalité de l'article 706-154 du Code de procédure pénale (Crim., 29 janvier 2020)
L'article 706-154 du Code de procédure pénale, qui permet à un officier de police judiciaire, sur autorisation d'un magistrat, de...
Inopposabilité de la confiscation du produit du délit au tiers appelant (Crim., 22 janv. 2020)
Dans un arrêt du 22 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le refus de restitution d'un objet à un...
Absence de confiscation de patrimoine en matière de travail dissimulé (Crim., 21 janv. 2020)
Viole le principe de légalité des peines, notamment prévu par l'article 111-3 du Code pénal, la juridiction qui condamne un prévenu à la...
Conditions d'indemnisation de la partie civile sur les biens confisqués (Civ.2ème, 16 janv. 2020)
L'article 706-164 du Code de procédure pénale instaure un mécanisme permettant à une partie civile d'obtenir les dommages et intérêts par...
Nécessité de vérifier la nature de produit de l'infraction à chaque recours (Crim., 15 janv. 2020)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, la juridiction d'instruction a le devoir d'apprécier et de vérifier, sur la base des...
Libre choix du gardien en matière de saisie sans dépossession (Crim., 15 janvier 2020)
L'article 706-158, alinéa 3, du Code de procédure pénale dispose que "le magistrat qui ordonne la saisie sans dépossession désigne la...
Contradiction entre le montant du préjudice et celui du produit du délit (Crim., 18 décembre 2019)
Lorsque le montant du produit ou de l'objet de l'infraction correspond au préjudice subi par la partie civile, une juridiction de...
Demande de restitution lors de l'appel d'une remise pour aliénation (Crim., 18 décembre 2019)
A l'occasion du recours formé contre une décision de remise à l'AGRASC pour aliénation d'un bien meuble fondé sur l'article 41-5, alinéa...
bottom of page