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Produit de la complicité de fraude fiscale par organisation d’insolvabilité (Crim.15 novembre 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le produit de la complicité de fraude fiscale par organisation frauduleuse...
Impossibilité de rendre une ordonnance de non-admission (Crim., 14 novembre 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une...
Absence de dispense de motivation de la confiscation en valeur (Crim., 11 octobre 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la dispense de motivation de l’article 485-1 du Code de procédure pénale ne...
Confiscation encourue pendant une partie de la période de prévention (Crim., 11 octobre 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’il suffit, pour que la peine de confiscation soit encourue, que l’infraction se...
Contestation relative à la propriété d’un bien dans le cadre d’une requête en difficulté d’exécution (Crim., 11 octobre 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que les juges saisis d’une requête en difficulté d’exécution fondée sur l’article...
Pièces mises à disposition de l’appelant d’une ordonnance de saisie pénale (Crim., 11 octobre 2023)
Appliquant sa jurisprudence constante en matière de pièces mises à disposition de l’appelant d’une ordonnance de saisie pénale spéciale,...
Nécessité de motiver la confirmation d’une confiscation non motivée (Crim., 4 octobre 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, la cour d’appel ne peut se borner, pour confirmer la confiscation des scellés, à...
Motivation de la peine de confiscation de patrimoine (Crim., 6 septembre 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle le double niveau de motivation d’une peine de confiscation de patrimoine. D’une...
Distinction entre contrôles d'équivalence et de proportionnalité (Crim., 28 juin 2023)
Dans cet arrêt en date du 28 juin 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation souligne une confusion particulièrement fréquente...
Définition de la mauvaise foi du tiers n'ayant pas la libre disposition (Crim., 28 juin 2023)
Lorsqu'un bien est confisqué parce qu'il est jugé que le condamné en a la libre disposition, la mauvaise foi du tiers se définit comme la...
Contrôle de proportionnalité en cas de remise à l'AGRASC (Crim., 1er juin 2023)
Un contrôle de proportionnalité d'une remise à l'AGRASC au regard du droit au respect de la vie privée et familiale peut être effectué...
Impossibilité pour le juge d'attribuer un bien qu'il confisque (Crim., 1er juin 2023)
En l'absence de disposition particulière, il n'appartient pas au juge d'attribuer un bien qu'il confisque. Lire l'arrêt (Crim., 1er juin...
Nature de l'inventaire d'un sac jeté dans une rivière (Crim., 23 mai 2023)
L'inventaire d'un sac jeté dans une rivière réalisé par des agents de police judiciaire avant remise à une officier de police judiciaire...
Motivation de la confiscation en valeur (Crim., 19 avril 2023)
La dispense de motivation de la confiscation de l'objet ou du produit de l'infraction ne concerne pas la confiscation en valeur de cet...
Examen de la bonne foi par le juge d'instruction (Crim., 19 avril 2023)
Le juge d'instruction ne peut refuser la restitution d'un bien saisi à un tiers à la procédure propriétaire sans avoir examiner la...
Exigences d'indices de commission d'infractions par la personne saisie (Crim., 5 avril 2023)
La chambre criminelle rappelle en premier lieu que la valeur totale des biens saisis en valeur ne doit pas excéder le montant de l'objet...
Produit du délit de prise illégale d'intérêt (Crim., 5 avril 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le produit du délit de prise illégale d'intérêt correspond au bénéfice issu de...
Constitutionnalité de l'exclusion du principe de proportionnalité (Crim., 5 avril 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...
Preuve que les biens confisqués constituent le produit de l'infraction (Crim., 28 mars 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les juges doivent établir en quoi les biens constituent l'avantage économique...
Recevabilité des parties intéressées en cas d'appel d'une remise à l'AGRASC (Crim., 22 mars 2023)
Le fait, pour la personne à qui est imputée la libre disposition d'un bien dans le cadre d'une ordonnance de remise à l'AGRASC pour...
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