Absence d'application du principe ne bis in idem à la requête post-sentencielle (Crim.,30 mars 2022)
Le refus de restitution d’un bien placé sous scellé, pris sur le fondement de l’article 41-4 du Code de procédure pénale en raison du...
Absence d'application du principe ne bis in idem à la requête post-sentencielle (Crim.,30 mars 2022)
Appel du refus de restitution à l'époux de bonne foi d'un bien confisqué (Crim., 30 mars 2022)
Conditions de la confiscation d'un bien immobilier appartenant à des époux (Crim., 30 mars 2022)
Détermination du profit résultant du travail dissimulé (Crim., 22 mars 2022)
Absence d'exigence de l'avis du ministère public pour une saisie en valeur (Crim. 16 mars 2022)
Exigence de restitution du bien dont la saisie a été annulée (Crim., 23 fév. 2022)
Cotisations éludées et produit du travail dissimulé (Crim.,15 février 2022)
Demande d'avis de la Chambre criminelle sur la confiscation de la tontine (Crim., 9 février 2022)
Réserve des droits du tiers de bonne foi appliquée à l'article 41-4 CPP (Crim., 26 janv. 2022)
Obligation de trancher la contestation sérieuse sur la propriété (Crim., 26 janv. 2022)
Irrecevabilité de la société dont les titres sont saisis au mis en cause (Crim., 26 janv. 2022)
Irrecevabilité de la partie civile à contester la restitution de créances (Crim., 26 janv. 2022)
Caractère facultatif du refus de restitution du produit de l'infraction (Crim., 26 janv. 2022)
Compétence collégiale en cas d'appel d'une ordonnance de remise à l'AGRASC (Crim., 15 déc. 2021)
Applicabilité de l'article 706-155, al.2, CPP au seul souscripteur (Crim., 15 déc. 2021)
Applicabilité de la confiscation au démembrement de propriété (Crim., 15 décembre 2021)
Le tiers, fût-il de mauvaise foi, ne peut être assimilé à un prévenu (Crim., 17 nov. 2021)
Indifférence du fondement de la saisie au moment du refus de restitution (Crim., 17 nov. 2021)
Obligation de mainlevée en cas d'annulation d'une ordonnance de saisie (Crim., 4 nov. 2021)
Inopposabilité de l'autorité de chose jugée au tiers de bonne foi (Crim., 4 novembre 2021)