
Limitation de la confiscation en valeur du produit de l'infraction (Crim., 9 sept. 2020)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la valeur des biens confisqués en valeur ne peut excéder le produit de...
Limitation de la confiscation en valeur du produit de l'infraction (Crim., 9 sept. 2020)
Applicabilité du principe de proportionnalité au refus de restitution après jugement
Copier-coller sur copier-coller ne vaut (Crim., 24 juin 2020)
Proportionnalité de la saisie de l'instrument du délit de tromperie (Crim., 24 juin 2020)
Ce qui a été saisi ne doit pas nécessairement être confisqué (Crim., 24 juin 2020)
Insuffisance de la mention de l'arrêt qui ordonne la confiscation des scellés (Crim., 22 avril 2020)
Point de départ du délai pour maintenir la saisie sur un compte bancaire (Crim., 1er avril 2020)
Unique objet de l'appel d'une ordonnance d'incompétence (Crim., 1er avril 2020)
Applicabilité du principe de proportionnalité à l'article 41-4 du C.pr.pén. (Crim., 18 mars 2020)
Critères de proportionnalité de la saisie de l'instrument de l'infraction (Crim., 4 mars 2020)
Indices de commission d'un délit de nature à justifier la saisie pénale (Crim., 4 mars 2020)
Exigence de motivation de la peine complémentaire de confiscation (Crim., 29 janv. 2020)
Constitutionnalité de l'article 706-154 du Code de procédure pénale (Crim., 29 janvier 2020)
Inopposabilité de la confiscation du produit du délit au tiers appelant (Crim., 22 janv. 2020)
Absence de confiscation de patrimoine en matière de travail dissimulé (Crim., 21 janv. 2020)
Conditions d'indemnisation de la partie civile sur les biens confisqués (Civ.2ème, 16 janv. 2020)
Nécessité de vérifier la nature de produit de l'infraction à chaque recours (Crim., 15 janv. 2020)
Libre choix du gardien en matière de saisie sans dépossession (Crim., 15 janvier 2020)
Contradiction entre le montant du préjudice et celui du produit du délit (Crim., 18 décembre 2019)
Demande de restitution lors de l'appel d'une remise pour aliénation (Crim., 18 décembre 2019)