Constitutionnalité de l'article 706-154 du Code de procédure pénale (Cons.const., 8 juill. 2022)
Les requérants faisaient valoir que les dispositions relatives à la saisie pénale spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire...
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Condamnation de la France en raison du refus d'indemniser un propriétaire (CourEDH, 7 juill. 2022)
Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour avoir refusé d'indemniser le...
Irrecevabilité du pourvoi de la partie civile contre un arrêt de mainlevée (Crim., 22 juin 2022)
La Chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire relative à la conformité de l'irrecevabilité...
Appréciation du produit de l'infraction de favoritisme (Crim., 22 juin 2022)
En matière de délit de favoritisme, le produit de l’infraction n’est pas équivalent au prix du marché public. L’attribution du marché ne...
Effet de l'ordonnance de restitution partielle sur l'appel de l'ord. de saisie (Crim., 22 juin 2022)
La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la chambre de l'instruction de la Cour d'appel ne pouvait déclarer sans objet...
Confiscabilité d'un bien appartenant à une personne hors d'état d'être jugée (Crim., 22 juin 2022)
La chambre de l’instruction ne peut maintenir les saisies pénales d’une personne présentant une altération des facultés telle que...
Appel du mis en cause à qui est imputé la libre disposition du bien (Crim., 9 juin 2022)
Si l'associé d'une personne morale est en principe irrecevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie pénale d'un bien appartenant...
Recevabilité de l'appel de l'associé de SCI visé par une demande d'entraide (Crim., 9 juin 2022)
Lorsqu'un juge d'instruction ordonne l'exécution d'une demande d'entraide selon les modalités des articles 706-141 à 706-158 du Code de...
Cantonnement de la confiscation en valeur au produit de l'infraction (Crim., 9 juin 2022)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le montant confisqué en valeur, portant en l'espèce sur un bien immobilier, ne...
Absence d'effet de la notification de l'ord. sur la recevabilité de l'appel (Crim., 9 juin 2022)
Le fait de se voir notifier l'ordonnance de saisie pénale spéciale n'a pas en lui-même pour effet de conférer la qualité de tiers ayant...
Substitution du fondement de la confiscation de l'instrument du délit routier (Crim., 8 juin 2022)
Si l'article L. 233-1-1 du code de la route exige que l'auteur de l'infraction routière soit propriétaire du véhicule pour qu'il soit...
Pas de motivation obligatoire de la confiscation du produit de l'infraction (Crim. 18 mai 2022)
L'arrêt fournit une illustration de ce que dès lors que les sommes saisies constituent le produit de l'infraction, la motivation de cette...
Motivation de la confiscation du véhicule instrument du délit routier (Crim., 17 mai 2022)
Le véhicule d’une personne condamnée pour des faits de conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire peut être confisquée...
Nécessité de démontrer la libre disposition pour la confiscation de patrimoine (Crim., 11 mai 2022)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, au visa de l'article 131-21, alinéa 9 (sic), du Code pénal, que la confiscation...
Mise à disposition des pièces sur lesquelles se fonde la ch. de l'instruction (Crim.,11 mai 2022)
Les pièces précisément identifiées sur lesquelles se fonde la chambre de l'instruction de la Cour d'appel pour confirmer une ordonnance...
Contrôle de proportionnalité de la saisie en valeur de l'objet de l'infraction (Crim.,11 mai 2022)
Si le contrôle de proportionnalité est exclu en cas de saisie pénale d'un bien qui constitue en totalité, en nature ou en valeur, le...
Prise en compte des saisies de droit commun pour le contrôle d'équivalence (Crim., 11 mai 2022)
Pour vérifier que le montant de la saisie en valeur ne dépasse pas le montant confiscable en nature, la chambre de l'instruction doit...
Dispense de motivation de la confiscation du produit de l'infraction (Crim., 21 avril 2022)
Si la motivation de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction n'est pas nécessaire, la juridiction, en l'espèce la cour...
Impossibilité de non-admission d'un appel d'ordonnance de saisie pénale (Crim., 20 avril 2022)
Au visa de l'article 186 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que le président de la chambre...
Exigence d'indices de commission d'une infraction (Crim., 13 avril 2022)
La saisie d'un bien en enquête préliminaire est subordonnée à la constatation d'indices de ce que le mis en cause a commis les...