Distinction entre contrôles d'équivalence et de proportionnalité (Crim., 28 juin 2023)
Dans cet arrêt en date du 28 juin 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation souligne une confusion particulièrement fréquente...
top of page
Rechercher
Définition de la mauvaise foi du tiers n'ayant pas la libre disposition (Crim., 28 juin 2023)
Lorsqu'un bien est confisqué parce qu'il est jugé que le condamné en a la libre disposition, la mauvaise foi du tiers se définit comme la...
Contrôle de proportionnalité en cas de remise à l'AGRASC (Crim., 1er juin 2023)
Un contrôle de proportionnalité d'une remise à l'AGRASC au regard du droit au respect de la vie privée et familiale peut être effectué...
Impossibilité pour le juge d'attribuer un bien qu'il confisque (Crim., 1er juin 2023)
En l'absence de disposition particulière, il n'appartient pas au juge d'attribuer un bien qu'il confisque. Lire l'arrêt (Crim., 1er juin...
Nature de l'inventaire d'un sac jeté dans une rivière (Crim., 23 mai 2023)
L'inventaire d'un sac jeté dans une rivière réalisé par des agents de police judiciaire avant remise à une officier de police judiciaire...
Motivation de la confiscation en valeur (Crim., 19 avril 2023)
La dispense de motivation de la confiscation de l'objet ou du produit de l'infraction ne concerne pas la confiscation en valeur de cet...
Examen de la bonne foi par le juge d'instruction (Crim., 19 avril 2023)
Le juge d'instruction ne peut refuser la restitution d'un bien saisi à un tiers à la procédure propriétaire sans avoir examiner la...
Exigences d'indices de commission d'infractions par la personne saisie (Crim., 5 avril 2023)
La chambre criminelle rappelle en premier lieu que la valeur totale des biens saisis en valeur ne doit pas excéder le montant de l'objet...
Produit du délit de prise illégale d'intérêt (Crim., 5 avril 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le produit du délit de prise illégale d'intérêt correspond au bénéfice issu de...
Constitutionnalité de l'exclusion du principe de proportionnalité (Crim., 5 avril 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...
Preuve que les biens confisqués constituent le produit de l'infraction (Crim., 28 mars 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les juges doivent établir en quoi les biens constituent l'avantage économique...
Recevabilité des parties intéressées en cas d'appel d'une remise à l'AGRASC (Crim., 22 mars 2023)
Le fait, pour la personne à qui est imputée la libre disposition d'un bien dans le cadre d'une ordonnance de remise à l'AGRASC pour...
Nécessité d'identifier les pièces mises à disposition du tiers appelant (Crim., 8 mars 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir rappelé les principes régissant la mise à disposition des pièces à l'appelant...
Effet de la non-restitution définitive de biens saisis (Crim., 8 mars 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation estime que la non-restitution définitive des biens placés sous main de justice doit être...
Motivation de la confiscation des scellés (Crim., 8 mars 2023)
La chambre criminelle rappelle que pour justifier sa décision et mettre la Cour de cassation en mesure d'apprécier la légalité de la...
Absence de nécessité d'un risque de dissipation pour justifier une saisie (Crim., 8 mars 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la saisie pénale n'est pas conditionnée à l'existence d'un risque de...
Point de départ du délai de forclusion de 6 mois de l'article 41-4 CPP (Crim., 8 mars 2023)
Le point de départ du délai de 6 mois de l'article 41-4 du Code de procédure pénale pour solliciter la restitution d'un bien saisi sur...
Articulation des articles 131-21, al.3, et 324-1-1 du Code pénal (Crim., 15 févr.2023)
Dès lors que le mis en cause qui se voit appliquer la présomption d'origine illicite des fonds de l'article 324-1-1 du Code pénal relatif...
Qualification de produit du délit des dividendes résultant des agissements (Crim., 15 fév. 2023)
La chambre criminelle estime que les dividendes versées par une société dont le montant résulte des agissements frauduleux sont...
Impossibilité d'aliéner des biens saisis par la voie de l'article 710 CPP (Crim., 15 févr. 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, ni l'article 710 du Code de procédure pénale, ni aucune autre disposition n'autorise...
bottom of page