Le produit confiscable du délit de travail dissimulé correspond à l'économie réalisée par la fraude. Il ne peut inclure l'amende ni des dommages et intérêts prononcés à un autre titre. Lire l'arrêt (Crim., 2 décembre 2025, n°25-80.419)

La saisie totale des fonds se trouvant sur un compte bancaire est justifié malgré son caractère indivis. Toutefois, le copropriétaire indivis tire de l'article 815 du Code civil le droit de provoquer le partage pour sortir de l'indivision et peut, à tout moment, demander la restitution des sommes versées sur le compte saisi. Lire l'arrêt (Crim., 13 novembre 2025, n°24-83.199)

Si le droit de l'Union européenne prescrit aux Etats membres de permettre aux procureurs européens délégués d'ordonner ou de demander le gel d'un bien en cas de risque de dissipation, le juge n'a pas à caractériser cette circonstance ou se prononcer d'office sur sa caractérisation. Par ailleurs l'exigence de la nécessité probatoire de la saisie pratiquée par les procureurs délégués européens n'est pas applicable à une ordonnance rendue par un juge des libertés et de la détent

En matière d'exécution en France d'une décision étrangère de confiscation, la réserve des tiers propriétaires de bonne foi n’est plus invocable devant les juridictions françaises dès lors que celui-ci a pu faire valoir ses droits dans des conditions analogues dans l’état émetteur de la décision de confiscation. Lire l'arrêt (Crim. 24 septembre 2025, n°22-81.067)

Le contrôle des conditions de fond d'une saisie pénale ordonnée par le procureur européen délégué français agissant sur délégation du procureur européen délégué belge relève des juridictions belges en charge de l'enquête. Lire l'arrêt (Crim., 24 septembre 2025, n°24-82.624)

L'article 706-152 du code de procédure pénale donne compétence à la chambre de l'instruction ou à son président pour statuer l'appel des ordonnances de saisies prises sur ce fondement. En l'absence de répartition légale entre ces deux juridictions, le non-respect de l'article D.43-5 du Code de procédure pénale n'est pas sanctionnable. L'appelant doit se voir communiquer les pièces se rapportant à la saisie ainsi que les pièces précisément identifiées sur lesquelles la chambre

Le Conseil constitutionnel écarte le grief fait à l'article 41-5, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de laisser un pouvoir discrétionnaire à l'AGRASC pour choisir le mode et le prix de cession d'un bien remis à l'Agence pour aliénation. Le conseil constitutionnel rappelle dans un premier temps, que la remise à l’AGRASC aux fins d’aliénation n’est possible que lorsque la conservation serait de nature à diminuer la valeur du bien et afin d’éviter des frais de conservation e

La chambre criminelle de la Cour de cassation affirme que l'article 131-21 du Code pénal, dont l'alinéa 2 permet de confisquer l'instrument de l'infraction, n'est pas applicable à une infraction douanière. Toutefois, en l'espèce, l'arrêt de la cour d'appel n'est pas censuré dès lors que les biens concernés étaient confiscables au titre de l'article 414 du Code des douanes. Lire l'arrêt (Crim.,10 septembre 2025, n°24-82.155)

L'infraction de détournement de bien saisi, s'agissant d'un bien ayant fait l'objet d'une saisie pénale, ne relève pas de l'incrimination de l'article 314-6 du Code pénal mais de l'article 434-22 du même Code. Lire l'arrêt (Crim., 25 juin 2025, n°24-82.463)

En raison de l'absence d'effet suspensif de l'appel d'une ordonnance de mainlevée de saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire, la saisie est levée dès son prononcé et les fonds restitués. L'appel du Ministère public ne devient pas pour autant sans objet. Dès lors, la chambre de l'instruction de la cour d'appel doit se prononcer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure, indépendamment des difficultés d'exécution pouvant résulter d'une informatio

Il résulte de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant cette dernière. Il en va ainsi d'une audience de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel devant statuer sur l'appel d'une ordonnance de saisie pénale immobilière frappant un bien dont le majeur protégé est nu-propriétaire. Lire l'arrêt (Crim., 15 janvier 2025, n°23-86.662)

Pour conclure qu'un usufruitier dispose de la libre disposition d'un bien immobilier, il convient de démontrer, d'une part, qu'il a la libre disposition de la nue propriété, malgré sa transmission en l'espèce à ses enfants mineurs dans le cadre d'une donation-partage, d'autre part que les nus propriétaires sont de mauvaise foi. La bonne ou mauvaise foi d'un mineur s'apprécie du chef du représentant légal ayant la libre disposition du bien. La libre disposition et la mauvaise

La saisie pénale d'un bien suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution. Toutefois, l'article 706-146 du Code de procédure pénale prévoit qu'un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé à engager ou reprendre une telle procédure lorsque la maintien de la saisie du bien en la forme n'est pas nécessaire. Lorsque les conditions de l’article 706-146 du Code de procédure pénale sont réunies, le juge peut néanmoins

La chambre criminelle rappelle que le juge pénal peut ordonner, si elle est sollicitée, la restitution à la victime d’un bien qui n’a pas...

Lors d’une perquisition menée chez un avocat, le Bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet s’il...

La QPC critiquait le caractère inconstitutionnel des articles 131-21 du code pénal et 41-4 et 99 du code de procédure pénale en ce qu'il...

A quoi sert une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ou d'actifs numériques ?   L'autorité judiciaire entend...

En cas de décès du prévenu dans le cadre d’une procédure non-définitive, ses ayants droits peuvent former une requête aux fins de...

La chambre criminelle rappelle que si le contrôle de proportionnalité ne s’applique pas, en principe, à la confiscation en valeur de...

La chambre criminelle rappelle que le risque de dissipation ne peut servir comme fondement d’une ordonnance de saisie pénale.   En outre,...