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Restitution en valeur d’un bien non saisi à la victime et allocation de dommages-intérêts (Crim., 11 décembre 2024)
La chambre criminelle rappelle que le juge pénal peut ordonner, si elle est sollicitée, la restitution à la victime d’un bien qui n’a pas...
Droit à la présence d’un avocat dans le cadre du débat contradictoire devant le JLD aux fins de contestation d’une saisie de documents ou objets au sein d’un cabinet d’avocat (Crim., 10 décembre 2024)
Lors d’une perquisition menée chez un avocat, le Bâtonnier ou son délégué peut s’opposer à la saisie d’un document ou d’un objet s’il...
Refus de transmission de la QPC sur l'impossibilité de solliciter une restitution entre l'ordonnance de règlement et l'audience au fond (Crim., 4 décembre 2024)
La QPC critiquait le caractère inconstitutionnel des articles 131-21 du code pénal et 41-4 et 99 du code de procédure pénale en ce qu'il...
La saisie pénale de sommes sur un compte bancaire ou d'actifs numériques
A quoi sert une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ou d'actifs numériques ?  L'autorité judiciaire entend...
Requête en restitution des ayant-droits d'un prévenu décédé en cours d'instance condamné à une peine de confiscation (Crim., 20 novembre 2024)
En cas de décès du prévenu dans le cadre d’une procédure non-définitive, ses ayants droits peuvent former une requête aux fins de...
Exception du contrôle de proportionnalité sur une saisie en valeur (Crim., 20 novembre 2024)
La chambre criminelle rappelle que si le contrôle de proportionnalité ne s’applique pas, en principe, à la confiscation en valeur de...
Indifférence du risque de dissipation des fonds saisis et nécessité de caractériser l’existence d’indice de commission de l’infraction (Crim., 6 novembre 2024)
La chambre criminelle rappelle que le risque de dissipation ne peut servir comme fondement d’une ordonnance de saisie pénale.  En outre,...
Application de la réserve des droits du propriétaire de bonne foi dès le stade de l'instruction (Crim., 6 novembre 2024)
La chambre criminelle rappelle qu’il n'y a pas lieu à restitution par la juridiction d'instruction notamment lorsque le bien saisi est...
Nécessité de préciser la nature et l'origine de tout bien confisqué ainsi que le fondement de cette confiscation (Crim., 6 novembre 2024)
La chambre criminelle rappelle que pour justifier sa décision et mettre la Cour de cassation en mesure d'apprécier la légalité de la...
Confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite (Crim., 6 novembre 2024)
Les dispositions du septième alinéa de l'article 131-21 (nouvel alinéa 8) du code pénal, dans sa rédaction antérieure à la loi n°...
Application du délai d'appel de 10 jours d'une décision de gel (Crim., 16 octobre 2024)
La chambre criminelle rappelle que toute personne qui prétend avoir un droit sur un bien gelé observe un délai de dix jour pour contester...
Précisions sur le produit de l'infraction de travail dissimulé (Crim., 16 octobre 2024)
La chambre criminelle indique que le produit du travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés est l'avantage économique...
Saisie pénale d'un droit démembré sur un bien immobilier (Crim., 2 octobre 2024)
En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion...
Identification des pièces mises à disposition du tiers appelant de l'ordonnance de saisie (Crim., 2 octobre 2024)
Lorsqu’un tiers interjette appel d’une ordonnance de saisie, la chambre de l’instruction doit, notamment, identifier, directement ou par...
Exigence de motivation en matière de confiscation des biens placés sous scellés (Crim., 11 septembre 2024)
La chambre criminelle rappelle que pour justifier sa décision et mettre la Cour de cassation en mesure d'apprécier la légalité de la...
Constitutionnalité de la confiscation générale de patrimoine en matière d'association de malfaiteurs (Crim., 4 septembre 2024)
La chambre criminelle a refusé de transférer une QPC portant sur la constitutionnalité de la peine complémentaire de confiscation du...
Libre disposition par le gérant d'une société et mauvaise foi de celle-ci (Crim., 4 septembre 2024)
La chambre criminelle valide le rejet de la requête en restitution d'un véhicule par la société propriétaire dès lors que la Cour d'appel...
Exigence d'examen d'une requête en difficulté d'exécution de toute personne non condamnée pénalement (Crim., 4 septembre 2024)
Il se déduit notamment de l'article 710 du code de procédure pénale que doit être examinée la requête de toute personne non condamnée...
Libre disposition et bonne foi dans le cadre d'une requête en difficulté d'exécution (Crim., 4 septembre 2024)
Lorsqu'un bien a fait l'objet d'une confiscation sans que le tiers propriétaire identifié ait été partie à la procédure, il est recevable...
Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur du propriétaire d'un bien saisi (Cons.const., 10 juillet 2024, QPC)
Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...
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