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La saisie pénale de sommes sur un compte bancaire ou d'actifs numériques
A quoi sert une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ou d'actifs numériques ? L'autorité judiciaire entend...
Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation d'aviser le curateur ou le tuteur du propriétaire d'un bien saisi (Cons.const., 10 juillet 2024, QPC)
Les dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...
Contrôle de proportionnalité sur invocation en matière de confiscation de l'instrument de l'infraction (Crim., 19 juin 2024)
Lorsque le juge confisque l'instrument de l'infraction, il doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété...
Applicabilité de la procédure de l'article 802-2 du Code de procédure pénale à la saisie (Crim., 5 juin 2024)
La procédure de l'article 802-2 du Code de procédure pénale permettant de contester une perquisition ou une visite domiciliaire lorsque...
Impossibilité de confisquer un bien appartenant à un tiers alors que la confiscation n'a pas été prononcée contre un prévenu déclaré coupable (Crim., 23 mai 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut prononcer la confiscation d'un bien à l'égard d'un tiers...
Effet du nantissement la confiscation d'une somme d'argent (Crim., 23 mai 2024)
Le nantissement contenu dans un contrat de prêt ne rend pas le créancier propriétaire de la somme et n'en interdit pas la confiscation....
Nécessité que le condamné ait été invité à s'expliquer sur les biens dont la confiscation reposant sur la présomption d'illicéité est envisagée (Crim., 23 mai 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle ne peut être prononcée la peine de confiscation reposant sur la présomption...
Nécessité d'expliquer en quoi le bien a servi à la commission de l'infraction pour le qualifier d'instrument (Crim., 15 mai 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le juge qui confisque un bien en tant qu'instrument de l'infraction doit...
Effet du décès du prévenu en cours d'instance de cassation sur le bien confisqué (Crim., 7 mai 2024)
La confiscation étant une peine, le décès du prévenu en cours d'instance provoque l'extinction de l'action publique, ce qui fait...
Exclusion du contrôle de proportionnalité de la saisie en valeur d'un bien ayant une valeur inférieure au produit de l'infraction et au profit du mis en cause (Crim., 7 mai 2024)
En principe, le contrôle de proportionnalité est exclue en cas de saisie en valeur d'un bien constituant, en totalité, l'objet ou le...
Requête en restitution des héritiers du prévenu décédé en cours d'instance (Crim., 7 mai 2024)
Lorsque le prévenu dont le bien avait été saisi pénalement décède en cours d'instance, la peine de confiscation ne peut ni être...
Pièces mises à disposition du tiers appelant d'une ordonnance de refus de restitution d'un juge d'instruction (Crim., 7 mai 2024)
Lorsqu'un tiers interjette appelle d'une ordonnance de refus de restitution du juge d'instruction, il doit, si la saisie a été opérée...
Nécessité de prendre en compte l'annulation d'un redressement pour déterminer l'objet de l'infraction de blanchiment de fraude fiscale (Crim., 7 mai 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation estime qu'une chambre de l'instruction ne pouvait fixer le montant de l'impôt éludé, et...
Nature de l'immeuble transféré à un tiers dans le cadre de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (Crim., 7 mai 2024)
Dans lors que le bien frauduleusement transféré à un tiers n'est pas un des éléments constitutifs du délit d'organisation frauduleuse...
Prise en compte de la décision définitive du juge de l'impôt sur la saisie du produit de l'infraction (Crim., 7 mai 2024)
La chambre criminelle estime qu'une chambre de l'instruction ne peut affirmer que le montant de l'impôt éludé a été correctement...
Instrument de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (Crim., 7 mai 2024)
En matière d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par diminution de l'actif de son auteur, l'immeuble frauduleusement transféré n'est...
Contrôle de proportionnalité de la peine non prononcée en première instance et non requise (Crim., 2 mai 2024)
Lorsque les modalités d'une peine non prononcée en première instance et non requise par le ministère public privent le condamné de la...
Indices de la part du produit de l'infraction dont a bénéficié le mis en cause pour réaliser le contrôle de proportionnalité (Crim., 24 avril 2024)
Dès lors que le mis en cause faisait valoir qu'il n'avait pas du tout bénéficier du produit des infractions reprochés n'ayant perçu...
Conditions de la confiscation en valeur (Crim., 24 avril 2024)
De manière classique, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que lorsqu'un bien est confisqué en valeur, le juge doit...
Nécessité d'établir que le bien constitue le produit direct ou indirect de l'infraction pour procéder à sa saisie en nature (Crim., 24 avril 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation reproche en l'espèce la chambre de l'instruction de n'avoir pas mieux établi en quoi un...
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