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Conformité de l’article 41-4, al.3 CPP au droit de l’Union européenne (Crim., 19 oct. 2022)
Un bien qui n’a été ni confisqué, ni restitué par une décision définitive de la juridiction de jugement ne peut être restitué que selon...
Point de départ du délai de 6 mois en cas de jugement contradictoire (Crim., 19 oct. 2022)
Le délai de 6 mois de l’article 41-4 du Code de procédure pénale court nécessairement à compter du jugement contradictoire à l’égard du...
Confiscation du produit d’infractions commises en groupe (Crim., 19 oct. 2022)
En cas de pluralité d’auteurs ou de complices pour un ensemble de faits, chacun encourt la confiscation du produit des infractions...
Requête de l’héritier sollicitant la restitution de sommes confisquées (Crim., 19 oct. 2022)
L’action publique s’éteint, selon l’article 6 du Code de procédure pénale, par la mort du prévenu dont la culpabilité ne peut plus être...
Recevabilité de la requête contestant la confiscation d’un bien commun (Crim., 5 oct. 2022)
Lorsqu’a été confisqué un bien commun en répression d’une infraction commise par l’un des époux, il appartient à la juridiction...
Définition du produit du délit de travail dissimulé (Crim., 5 oct. 2022)
Le produit du délit de travail dissimulé, qui constitue l’objet du délit de blanchiment de cette infraction, correspond à la seule...
Motifs limitatifs de refus de restitution à un tiers (Crim., 7 sept. 2022)
Le refus de restitution d’un bien saisi non confisqué n’est possible qu’à condition qu’il présente un danger pour les personnes ou les...
Application immédiate des dispositions relatives à la saisie en valeur (Crim., 7 sept. 2022)
Les fonds qui constituent le produit des infractions d’origine, objet du délit de blanchiment sont susceptibles de confiscation en...
Recevabilité d’un associé de l’appel d’une ordonnance de remise à l’AGRASC (Crim., 7 sept. 2022)
Une ordonnance de remise à l’AGRASC est susceptible d’appel de la part de toute partie intéressée, à savoir toute personne ayant un...
Droits procéduraux du tiers propriétaire pendant le jugement (Crim., 7 sept. 2022)
La juridiction correctionnelle qui statue sur la confiscation d’un bien appartenant à un tiers doit mettre celui-ci en mesure de...
Confiscation douanière du produit de l’infraction (Crim., 7 sept. 2022)
Le prononcé par le juge correctionnel de la confiscation prévue à l’article 414 du code des douanes, qui n’est pas une peine...
Application dans le temps de la confiscation de patrimoine (Crim., 7 sept. 2022)
La peine de confiscation de patrimoine peut être prononcée dès lors qu’elle était encourue sur une partie de la période de prévention de...
Évaluation de l’objet ou du produit du recel (Crim., 7 sept. 2022)
L’évaluation de l’objet et du produit de l’infraction de recel peut être réalisée indépendamment de l’expertise comptable ordonnée sur...
Constitutionnalité de l'article 706-154 du Code de procédure pénale (Cons.const., 8 juill. 2022)
Les requérants faisaient valoir que les dispositions relatives à la saisie pénale spéciale de sommes d'argent sur le compte bancaire...
Condamnation de la France en raison du refus d'indemniser un propriétaire (CourEDH, 7 juill. 2022)
Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2022, la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France pour avoir refusé d'indemniser le...
Irrecevabilité du pourvoi de la partie civile contre un arrêt de mainlevée (Crim., 22 juin 2022)
La Chambre criminelle refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire relative à la conformité de l'irrecevabilité...
Appréciation du produit de l'infraction de favoritisme (Crim., 22 juin 2022)
En matière de délit de favoritisme, le produit de l’infraction n’est pas équivalent au prix du marché public. L’attribution du marché ne...
Effet de l'ordonnance de restitution partielle sur l'appel de l'ord. de saisie (Crim., 22 juin 2022)
La chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la chambre de l'instruction de la Cour d'appel ne pouvait déclarer sans objet...
Confiscabilité d'un bien appartenant à une personne hors d'état d'être jugée (Crim., 22 juin 2022)
La chambre de l’instruction ne peut maintenir les saisies pénales d’une personne présentant une altération des facultés telle que...
Appel du mis en cause à qui est imputé la libre disposition du bien (Crim., 9 juin 2022)
Si l'associé d'une personne morale est en principe irrecevable à interjeter appel de l'ordonnance de saisie pénale d'un bien appartenant...
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