La chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne les juges du fond qui ont ordonné la confiscation des scellés sans la moindre...

La chambre criminelle de la Cour de cassation expose les droits dont bénéficie le tiers propriétaire d'un bien qui a fait l'objet d'une...

Selon la Cour de cassation, si le juge des libertés et de la détention est compétent pour ordonner la saisie pénale de sommes d'argent...

Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, l'avocat subissant une saisie pénale peut être amené à révéler des informations...

La chambre criminelle affirme d'une part que la valeur du bien confisqué en valeur qui doit être prise en compte est celle au jour de la...

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la confiscation des sommes transférées en méconnaissances des obligations...

Les droits concurrents dont est titulaire un mis en cause sur un immeuble grevé d’une clause de tontine sont susceptible de confiscation....

Il résulte de l’article 131-21, alinéa 3, du code pénal qu’un bien qui constitue pour partie le produit de l’infraction peut faire...

Il incombe au juge qui décide de confisquer un bien en valeur, notamment, de s’assurer que celle-ci n’excède pas celle de l’instrument,...

La chambre de l’instruction est tenue, lorsqu’elle constate qu’elle n’est pas en mesure de se prononcer en l’état des pièces dont elle...

L’objet du délit de blanchiment de fraude fiscale susceptible d’être saisi en valeur correspond au seul impôt éludé. Lire la décision...

L’appel formé contre l’ordonnance de saisie de sommes figurant sur un compte bancaire n’est pas sans objet tant que la peine de...

Une chambre de l’instruction qui ordonne une saisie doit l’apprécier au regard d’une part de l’atteinte portée au droit de propriété du...

Un bien qui n’a été ni confisqué, ni restitué par une décision définitive de la juridiction de jugement ne peut être restitué que selon...

Le délai de 6 mois de l’article 41-4 du Code de procédure pénale court nécessairement à compter du jugement contradictoire à l’égard du...

En cas de pluralité d’auteurs ou de complices pour un ensemble de faits, chacun encourt la confiscation du produit des infractions...

L’action publique s’éteint, selon l’article 6 du Code de procédure pénale, par la mort du prévenu dont la culpabilité ne peut plus être...

Lorsqu’a été confisqué un bien commun en répression d’une infraction commise par l’un des époux, il appartient à la juridiction...

Le produit du délit de travail dissimulé, qui constitue l’objet du délit de blanchiment de cette infraction, correspond à la seule...

Le refus de restitution d’un bien saisi non confisqué n’est possible qu’à condition qu’il présente un danger pour les personnes ou les...