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Evaluation du produit de l'infraction de travail dissimulé et du profit en résultant (Crim., 7 février 2024)
Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation sanctionne le contrôle souvent très léger réaliser par les chambres de...
Possibilité pour la chambre de l'instruction d'entendre les tiers ayant des droits sur le bien saisi (Crim., 7 février 2024)
En matière de saisie pénale spéciale, et notamment de saisie sans dépossession (C. pr. pén., art 706-158), s'ils ne sont pas appelants,...
Détermination de la saisissabilité d'un bien appartenant à une personne morale (Crim., 24 janvier 2024)
La validité de la saisie pénale d'un bien appartenant à une personne morale mise en cause implique de déterminer s'il existe des indices...
Absence de condition de libre disposition pour le tiers propriétaire sollicitant la restitution du bien confisqué (Crim., 24 janvier 2024)
Plusieurs types de confiscations permettent de la condamnation du mis en cause à la confiscation d'un bien dont il n'est pas propriétaire...
Saisie d'une somme d'argent selon le droit commun en raison de l'expiration du délai de 10 jours de maintien de la saisie (Crim., 24 janvier 2024, n°22-82.258)
L'article 706-154 du Code de procédure pénale permet à un officier de police judiciaire de saisir des sommes inscrites au crédit d'un...
Confiscabilité de créances figurant sur des contrats d'assurance-vie appartenant à l'épouse du condamné (Crim., 24 janvier 2024)
Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation développe une conception subtile de la notion de libre disposition, à...
Validité de la notification de l'ordonnance de saisie pénale à l'avocat désigné par la partie qui avait régulièrement déclaré comme adresse celle de son avocat (Crim., 24 janvier 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation estime que la notification faite, par télécopie, par le juge d'instruction à l'avocat d'une...
Absence d'application des règles protectrice du secret professionnel à la saisie patrimoniale du véhicule d'un avocat (Crim., 16 janvier 2024).
L'article 56-1 du Code de procédure pénale prévoit des règles particulières destinées à protéger le secret professionnel de l'avocat en...
Motifs de refus d'exécution d'une demande d'entraide aux fins de saisie pénale (Crim., 10 janvier 2024)
Les articles 694-10 et suivants du Code de procédure pénale traitent de l'entraide internationale aux fins de saisie, en nature ou en...
Prise en compte de la sûreté réelle pour la détermination du montant confiscable en valeur (Crim., 10 janvier 2024)
Il résulte de l'article 131-21 du Code pénal que la confiscation peut avoir lieu en valeur. Dans ce cas, la juridiction doit s'assurer...
Nécessité de préciser les fondements de la confiscation en valeur (Crim., 13 décembre 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation exige du juge qui confisque en valeur qu’il précise le fondement du caractère confiscable...
Double limitation de la confiscation en valeur en cas de pluralité d’auteurs (Crim., 13 décembre 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la...
Recours contre une ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction (Crim., 13 décembre 2023)
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que l’ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction n’est susceptible d’appel...
Critères de confiscabilité des biens remis à l’AGRASC pour aliénation (Crim., 13 décembre 2023)
La chambre criminelle rappelle que lorsque le caractère confiscable du bien remis à l’AGRASC repose sur le fondement de la confiscation...
Contrôle de proportionnalité de la saisie en valeur (Crim., 5 décembre 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsque plusieurs personnes ont participé à un ensemble de faits, chacun encourt la...
Restitution à la partie civile par la cour d’appel statuant sur intérêts civils
La chambre criminelle de la Cour de cassation indique que la cour d’appel statuant sur les seuls intérêts civils est compétente pour se...
Motivation générale de la peine de confiscation
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son...
Demande de restitution par l’appelant d’une décision de remise à l’AGRASC (Crim., 15 novembre 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsqu’elle est saisie d’un recours contre une décision de remise à l’AGRASC aux...
Absence de confiscabilité du cautionnement versé pendant l’instruction (Crim., 15 novembre 2023)
La chambre criminelle de la Cour d’appel rappelle que les sommes versées au titre du cautionnement par une personne mise en cause ne sont...
Avis préalable du Parquet à l’ordonnance de remise à l’AGRASC (Crim., 15 novembre 2023)
Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, le juge d’instruction ne peut prendre d’ordonnance de remise à l’AGRASC aux fins...
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