Obligation de mainlevée en cas d'annulation d'une ordonnance de saisie (Crim., 4 nov. 2021)
Lorsque la chambre de l'instruction ordonne l'annulation d'une ordonnance de saisie pénale, elle ne peut évoquer et ne peut donc que...
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Inopposabilité de l'autorité de chose jugée au tiers de bonne foi (Crim., 4 novembre 2021)
L'autorité de chose attachée à un jugement de confiscation définitif n'est pas opposable au propriétaire de bonne foi dont la requête en...
Subordination de la confiscation obligatoire à la culpabilité du prévenu (Crim.,13 octobre 2021)
La confiscation obligatoire de l'alinéa 7 de l'article 131-21 du Code pénal ne peut être prononcée qu'en cas de déclaration de...
Absence d'utilité d'un bien saisi à la manifestation de la vérité (Crim.,15 septembre 2021)
Selon l'article 99-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut ordonner la destruction des biens meubles placés sous...
Partie intéressée à contester une décision autorisant l'aliénation (Crim., 15 sept. 2021)
Toute partie intéressée peut déférer devant la chambre de l'instruction toute décision autorisant le propriétaire du bien ou du droit...
Application de la loi française au bien confisqué détourné en Belgique (Crim., 15 sept. 2021)
L'infraction de détournement de bien confisqué relève de la compétence territoriale française, y compris si le bien est situé en...
Non-confiscabilité de l'immeuble dont le nu propriétaire est de bonne foi (Crim., 30 juin 2021)
Dès lors que seul l'usufruitier du bien immobilier saisi est condamné et que le nu propriétaire est reconnu comme tiers de bonne foi, le...
Inconstitutionnalité de la confiscation de patrimoine de bien de tiers (Cons. const., 23 avr. 2021)
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 225-25 du Code pénal, le conseil constitutionnel a estimé...
Rappel des exigences de motivation de la confiscation (Crim., 23 mars 2021)
Au visa de l'article 131-21 du Code pénal, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle en premier lieu qu'en matière...
Le tiers n'a pas à justifier l'origine des fonds dont il demande restitution (Crim.16 mars 2021)
La chambre criminelle estime qu'en retenant, pour refuser la restitution de fonds, que le tiers n'a pas justifié de leur origine, la...
Nécessité d'indices de commission du délit objet de l'enquête (Crim., 10 mars 2021)
La chambre de l'instruction saisi de l'appel d'une ordonnance de maintien d'une saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte...
Levée impérative de la saisie en valeur en cas de dépassement du produit (Crim., 10 mars 2021)
Après avoir estimé l'article 706-154 du Code de procédure pénal conformé aux principes et textes de la Convention européenne des droits...
L'avocat de l'appelant n'est pas responsable des carences du Parquet (Crim., 17 février 2021)
La chambre criminelle rappelle que lorsque les pièces devant être mises à disposition de l'appelant d'une ordonnance de saisie spéciale...
Transmission d'une QPC sur le statut procédural du tiers (Crim., 3 février 2021)
La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité tendant à faire déclarer...
Restitution après jugement de l'instrument de l'infraction (Crim., 20 janv. 2021)
L'arrêt illustre la restitution après jugement de l'instrument de l'infraction sur le fondement de l'article 41-4 du Code de procédure...
Absence de confiscabilité en l'absence d'indice de mauvaise foi du tiers (Crim., 6 janvier 2021)
Il appartient au procureur général de produire, le cas échéant, les pièces susceptibles d'établir la mauvaise foi du propriétaire, tiers...
Contrôle de proportionnalité d'office de la saisie de patrimoine (Crim., 9 déc. 2020)
La chambre criminelle rappelle qu'une chambre de l'instruction qui statue sur une saisie de patrimoine doit procéder, d'office, à un...
Examen insuffisant de la situation personnelle du condamné à la confiscation (Crim., 2 déc. 2020)
Le principe de proportionnalité de la peine de confiscation, lorsqu'il est applicable, exige d'examiner la situation personnelle du...
La gérance de fait insuffisante à démontrer la libre disposition (Crim., 21 oct. 2020)
Une chambre de l'instruction doit s'assurer du caractère confiscable du bien saisi au regard des infractions sur lesquelles il est...
Impossibilité de contester la confiscation pour l'époux non condamné (Crim., 9 septembre 2020)
Dans une décision qui prend ses distances avec le droit de propriété, le principe de responsabilité pénale personnelle et le droit au...
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