Matthieu HyNon-rétroactivité des dispositions relatives à la libre disposition (Crim., 29 juin 2016)Par application de l'article 112-1 du Code pénal, qui dispose que peuvent être seules prononcées les peines applicables à la date à...
Matthieu HyAbsence de confiscation pour la vente pyramidale antérieure au 19 mars 2014 (Crim., 6 avril 2016)Avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014, le délit de vente pyramidale n'était pas puni d'une peine d'emprisonnement...
Matthieu HyCommandement de saisie immobilière postérieur à la saisie pénale (Civ. 2ème, 18 fév. 2016)Dès lors qu'une saisie pénale avait rendu indisponible une créance cause de la saisie, une banque ne pouvait faire délivrer...
Matthieu HyDébat contradictoire en cas de modification du fondement de la saisie (Crim., 17 fév. 2016)Au visa de l'article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du Code de procédure pénale,...