La chambre criminelle de la Cour d’appel rappelle que les sommes versées au titre du cautionnement par une personne mise en cause ne sont pas susceptibles confiscation.
Par ailleurs, le juge ne peut prononcer une peine de confiscation qui n’était pas applicable à l’époque des faits, conformément au principe de légalité des peines.
La chambre criminelle de la Cour de cassation exige du juge qui confisque en valeur qu’il précise le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et qu’il vérifie q
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la confiscation du produit des seules infractions qui lui sont reproc
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que l’ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction n’est susceptible d’appel que pour autant qu’elle aurait dû faire l’objet d’une ordonnance
