Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, lorsqu’elle est saisie d’un recours contre une décision de remise à l’AGRASC aux fins d’affectation prise sur le fondement de l’article 41-5 du Code de procédure pénale, la chambre de l’instruction doit statuer sur la demande de restitution dont elle est régulièrement saisie et ne peut se borner à confirmer la décision.
La chambre criminelle de la Cour de cassation exige du juge qui confisque en valeur qu’il précise le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et qu’il vérifie q
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la confiscation du produit des seules infractions qui lui sont reproc
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que l’ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction n’est susceptible d’appel que pour autant qu’elle aurait dû faire l’objet d’une ordonnance
