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Nature de l'inventaire d'un sac jeté dans une rivière (Crim., 23 mai 2023)

Matthieu Hy
22 mai 2023
1 min de lecture

L'inventaire d'un sac jeté dans une rivière réalisé par des agents de police judiciaire avant remise à une officier de police judiciaire aux fins de saisie ne constitue pas une perquisition.

Lire l'arrêt (Crim., 23 mai 2023, n°22-86.413)

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