Selon la chambre criminelle de la Cour de cassation, la cour d’appel ne peut se borner, pour confirmer la confiscation des scellés, à affirmer qu’elle été ordonnée « à bon droit » par la juridiction de première instance lorsque celle-ci n’avait pas motivé la peine.
La chambre criminelle de la Cour de cassation exige du juge qui confisque en valeur qu’il précise le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue et qu’il vérifie q
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’ensemble de faits reprochés à plusieurs auteurs, chacun encourt la confiscation du produit des seules infractions qui lui sont reproc
La chambre criminelle de la Cour de cassation expose que l’ordonnance de gel rendue par un juge d’instruction n’est susceptible d’appel que pour autant qu’elle aurait dû faire l’objet d’une ordonnance
