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Contrôle de proportionnalité en cas de remise à l'AGRASC (Crim., 1er juin 2023)

Matthieu Hy
31 mai 2023
1 min de lecture

Un contrôle de proportionnalité d'une remise à l'AGRASC au regard du droit au respect de la vie privée et familiale peut être effectué sur invocation.

Lire l'arrêt (Crim., 1er juin 2023, n°22-86.463)

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