La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la dispense de motivation de l’article 485-1 du Code de procédure pénale ne s’applique pas à la confiscation en valeur du produit de l’infraction qui doit en conséquence être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
top of page
Rechercher
Posts récents
Voir toutLes dispositions de l'article 706-113 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient pas d'aviser le curateur ou le tuteur du...
Lorsque le juge confisque l'instrument de l'infraction, il doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété...
La procédure de l'article 802-2 du Code de procédure pénale permettant de contester une perquisition ou une visite domiciliaire lorsque...
bottom of page
Comments