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Absence de dispense de motivation de la confiscation en valeur (Crim., 11 octobre 2023)

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que la dispense de motivation de l’article 485-1 du Code de procédure pénale ne s’applique pas à la confiscation en valeur du produit de l’infraction qui doit en conséquence être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.


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