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Contrôle de proportionnalité sur invocation en matière de confiscation de l'instrument de l'infraction (Crim., 19 juin 2024)
Lorsque le juge confisque l'instrument de l'infraction, il doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte au droit de propriété...
Nécessité d'expliquer en quoi le bien a servi à la commission de l'infraction pour le qualifier d'instrument (Crim., 15 mai 2024)
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que le juge qui confisque un bien en tant qu'instrument de l'infraction doit...
Nature de l'immeuble transféré à un tiers dans le cadre de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité (Crim., 7 mai 2024)
Dans lors que le bien frauduleusement transféré à un tiers n'est pas un des éléments constitutifs du délit d'organisation frauduleuse...
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